Recel Et Blanchiment

Nationale d’Haïti » et organisant son fonctionnement ; Vu le décret du 22 Août 1995 relatif à l’organisation judiciaire ; Vu la loi du 5 Septembre 1996 portant sur la modernisation des entreprises publiques ; Vu la loi du 21 Février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ; Vu la loi du 24 Septembre 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue ; Vu le décret du 8 septembre 2004 portant création

des marchés en droit de la concurrence ou en bourse suppose de rechercher un équilibre entre différents intérêts en cause - les infractions de droit commun comme les appropriations frauduleuses (abus de confiance, détournement d’argent) - le blanchiment d’argent (les victimes sont les Etats et les marchés) - la défense du pouvoir régalien de « battre monnaie » des Etats (fausse monnaie entrainant la criminalité organisée) - les infractions qui relèvent de la collecte des ressources de l’Etat

milliards . A) Economie souterraine L’économie souterraine quant à elle regroupe trois formes d’activités très différentes comme l’économie générée par le travail au noir , les délits économiques ou encore les activités criminelles incluant aussi leur recel. C’est trois activités ont toutes trois points en communs. D’une part elles échappent aux règles économiques et sociales et à l’intervention de l’Etat . De plus elle ne donnent issus à aucun prélèvement obligatoire et finalement elles faussent le

de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 02-86597 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur la recevabilité d'une constitution

relever 4 dans le Code pénal : * Le recel. * Le blanchiment. * La corruption. * Le trafic d’influence. Section 1- Le recel Le receleur est une personne qui intervient après une infraction pour aider les auteurs ou pour en tirer profit. On est dans le domaine de la complicité. Le Code pénal indique qu’il est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375000 € d’amende. §1- Les éléments constitutifs du recel Les éléments constitutifs du recel sont : * Il faut une infraction

clandestine regroupe trois formes d'activités très différentes : • l'économie souterraine générée par le travail au noir ; • l'économie générée par les délits économiques ; • l'économie générée par les activités criminelles ou délictuelles et leur recel; Ces 3 formes d’activités on au moins trois points communs : • elle échappe aux règles économiques et sociales et à l'intervention de l'État ; • elle ne donne lieu à aucun prélèvement obligatoire (fiscal ou social) ; • elle fausse le jeu de la

l’obligation de la levée du secret professionnel, l’avocat doit révéler toutes informations portées à sa connaissance s’agissant de certaines infractions pénales comme : Non assistance à personne en danger. Non dénonciation de disparition de mineur et recel de criminel. En effet, dans ces qualifications pénales, le législateur désigne tout justiciable, il n’exclut pas les personnes astreintes au secret professionnel donc l’avocat est directement concerné. Si l’avocat est débiteur du secret professionnel

Date d’effet : 16/01/2015 AL BARID BANK Version : 0.1 Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Réf PR-ABB-04-01-01-01/2015 Classement  Domaine : Risques  Processus : Conformité  Sous-Processus : Obligation de vigilance - Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme  Accessibilité : Agences Historique des modifications Version Date 0.1 15/01/2015 Objet Création Responsables du document Nom Date Rédacteurs Direction

Travail de fin d’étude Bachelier en assurances 3ème année HEPH-Condorcet Le blanchiment d’argent dans le monde de l’assurance. 0495/79.89.26 Remerciements Je tiens à remercier les membres du jury qui m’ont habilement conseillé durant la pré-défense de ce travail de fin d’étude en m’aiguillant sur les modifications à y apporter. Je tiens également à remercier mademoiselle Szafranek pour m’avoir fourni toute la documentation utile à la réalisation de ce travail. Table des matières

délictuelles et leur recel; mais avec au moins trois points communs : elle échappe aux règles économiques et sociales et à l'intervention de l'État ; elle ne donne lieu à aucun prélèvement obligatoire (fiscal ou social) ; elle fausse le jeu de la libre concurrence par rapport aux activités légales, soit du fait de leur propre activité — travail au noir —, soit du fait de l'intégration de sommes provenant d'activités délictuelles ou criminelles, cherchant à se réinvestir — blanchiment d'argent. Dans