Qpc 28 Mai 2010

collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit : p.29 Nullité de la convention de forfait jours et de la clause de non concurrence : p.31 Dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prise d’acte : p. 33 De l’accident du travail à la maladie

l’indépendance ds le 19ème . Une csq de la séparations des pvrs qui ds l’idéologie rév a pr csq que le juge ne peut juger les actions des administrations : cela est lié à ce qui s’est passé sous l’ancien régime. Cette évolution trouve lieu avec la loi du 24 mai 1972 qui permet au conseil d’E de rendre une décision souveraine. Apparition églt de juridictions financière. Dés le début 20 ème, l’administrations va montrer des faiblesses : juridic de 1ère instance. Les juges st insuffisamment formés, la répartition

compromissoire est en principe nulle à moins que la loi n’en dispose autrement. C’était par exemple le cas en matière commerciale ou la clause compromissoire est valide de par le code de commerce. Cette différence existe toujours mais une loi du 15 mai 2001 a élargi le domaine d’application de la clause compromissoire en affirmant que la clause compromissoire est en principe valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Pourquoi recourir à l’arbitrage ? Il présente

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La

peuple français. ➢ « Seul l’administration a compétence pour se juger ». Le principe de la Séparation des 2 ordres a été reconnu par le Conseil Constitutionnel comme principe fondamental des lois de la République : Décisions du 23/01/1987 et 28/07/1989. Ce principe est une traduction moderne de la séparation des pouvoirs. Dans certains cas, il y a des conflits de compétence entre les 2 ordres c'est-à-dire que dans certains cas, on ne va pas savoir de quel ordre va relever un litige. Il existe

processus. La conséquence importante est que quand on gagne de l'argent en 2013, on ne sait pas comment on sera imposé sur le revenu. Ici, l'explication est que comme l'IR de 2013 n'intervient que le 31 décembre 2013 à 24h, la LF 2014 est votée vers le 28 décembre, on peut changer les conditions de l'IR. §3 Le champ d’application personnel Il faut déterminer le contribuable, et donc la personne imposable, la personne visée à titre principal par l'acte d'imposition. Il faut distinguer la notion

élus/ contrôle de l'Etat) En France, la décentralisation s'est développé assez fortement depuis les années 80. 1ere phase : 1982 : premières lois de décentralisation → Lois Deferre « Acte 1 » de la décentralisation 2003 → loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec une révision de la constitution « Acte 2 » de la décentralisation 2014 → trois lois attendus : loi du 27 janvier ; loi dite de modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles «  MAPAM » printemps ; doit être suivi

relais locaux dans les différents points du territoire. Retenons que ces relais sont bien ceux de l’Etat central, qu’il s’agit d’un aménagement du pouvoir de décision au sein d’une même personne publique, i.e. l’Etat. Ainsi, le préfet créé par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), est l’exemple type de l’autorité déconcentrée : chaque préfet est compétent pour un département ; mais il y est toujours le représentant du gouvernement et il agit sous l’autorité directe de celui-ci. Formule illustre

caractéristiques du litige tel que le vivent les justiciables et d’être au plus près d’eux. Le JAF a été mis en place par une loi du 8 janvier 1993 et remplace le JAM (juge aux affaires matrimoniales). Aujourd’hui et après modification en 2009 et 2010 les art L213-3 et suivant du COJ donnent compétence au JAF : En matière de régime matrimoniaux, des indivisions des personnes pacsées ou en concubinage. En matière de divorce, des conséquences financières liées à la rupture des partenaires pacsés et

Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été posée au conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel pour savoir si les articles du code civil étaient contraires à la constitution. Le conseil constitutionnel a dit non. Le droit constitutionnel a aussi son importance dans le