Qpc 28 Mai 2010

va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque l'extradition est demandée par son pays d'origine dans un but politique. b) La mise en œuvre de la QPC par le juge administratif Cette QPC est une confirmation de l'importance de la constitution comme source du droit administratif, en effet plus encore que la cour de cassation le CE a pleinement utilisé cette possibilité il n'y a eu aucun frein de la part du CE. Elle

concerne le principe d'égalité est toujours invoqué combiné d'un autre article. Depuis, un nouveau mécanisme de garanti des droits fondamentaux est apparu : la QPC. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur la question de l'accès des homosexuels au mariage. Il a rendu le 28 janvier 2011 il a rendu la décision 2010-92 QPC. Ici aussi, le Conseil constitutionnel était invité a apprécié la constitutionnalité de l'article 144 cc. Le Conseil fait expressément référence à l'interprétation

Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du ler juin 1828 et la loi du 24 mai 1872; Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco conte le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil

de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir du jour de l’anniversaire de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. Il y a des crimes imprescriptibles : les crimes contre l’humanité. 2) Les délits : On les appelle aussi les délits correctionnels car autrefois on pensait que les criminels il fallait les enlever soit par la mort ou le bagne. Alors que

constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision initial prévoyait de créer un défenseur des droits fondamentaux et en cours de route il est devenu le défenseur des droits tout court (article 71-1). La QPC devait au départ, dans le projet de révision, concerner les droits fondamentaux et en cours de travaux parlementaires, ils sont devenus les droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle

pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée à assurer l’égalité, en droit on n’a jamais considéré que refuser le mariage à des personnes de même sexe était discriminatoire pour plusieurs

principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Décisions essentielles Sur les « garanties requises pour l’exercice des fonctions » : CE, 18 mars 1983, Mulsant Sur l’interdiction des discriminations dans l’accès aux publics : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel et autres CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres Sur le contrôle des recrutements au tour extérieur : CE, Ass., 16 décembre 1988, Bleton https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007685446/https://www.legifrance.gouv

problèmes du début du XXème siècle. La constitution de la cinquième République est marquée par le transfert du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif. Chapitre 1: Le contexte de la mise en place de la Vème République Section 1: La crise de mai-juin 1958 La situation française est extrêmement tendue en raison des problèmes algériens depuis 1954. Le gouvernement de Félix Gaillard est renversé le 15avril 1958. Un soulèvement éclate en Algérie, un comité de salut public est crée par le Général

mariages par an, dont 7 000 étant homosexuels. Le taux de divorce a augmenté, au début des années 70 il y en avait 50 000, alors qu'aujourd'hui nous en sommes à 130 000 divorce par an. Il y a une modification ou un attrait du mariage, la loi du 17 mai 2013, qui a ouvert aux personnes homosexuelles le mariage, est importante. Le législateur a détaché le mariage de sa fonction de procréation, qui faisait autrefois la spécificité de cette union. Pendant longtemps, leur revendication de leur différence

convictions religieuses du prévenus ne peuvent justifier l'entrave à une IVG. (ch crim 31/1/1996) La tentative est punissable : sanction des commando qui s'introduisent dans le bloc opératoire alors qu'aucune intervention n'est prévue ( ch crim 5 mai 1997) L'infraction a été retenue à l'encontre de 9 personnes qui en début de matinée s'étaient introduits dans le service maternité d'un hôpital et installés dans le sas d'accès du bloc opératoire où elles étaient demeuré en prière jusqu'à leur expulsion