Qpc Et Juge Communautaire

été contrôlés par la police à la frontière franco-belge, en application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Faisant l'objet le 23 mars 2010 d'une reconduite à la frontière et d'un placement en rétention, ils ont déposé devant le juge des libertés et de la détention une question de constitutionnalité. Les requérants soutenaient que l’article 78-2 du CPP était contraire à l’article 88-1 de la Constitution. Ils soutenaient que la disposition violant un Traité européen, elle violait

envisagés de manière particulière, car ils bénéficient d’une approche juridique spécifique. Il en est ainsi du droit communautaire, du droit issu de l’Union Européenne. La particularité du droit communautaire tient à sa primauté et son applicabilité directe, particulièrement, qui le fait primer systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge national va alors procéder à un contrôle de conformité, mais il dispose d’une faculté particulière, il a la possibilité

est jugé non conforme à la Constitution, ce dernier est abrogé. Le but principal de l’élaboration de cette procédure est de rationnaliser le traitement des flux contentieux. Selon le Président Warsmann, la question prioritaire de constitutionnalité contribue surtout à « la réconciliation entre l’esprit public et les institutions, entre la société et les pouvoirs publics ». Il nous importe cependant de savoir si elle permet la réconciliation entre le droit national et le droit communautaire car

arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler l'identité de personnes en zone frontalière est ou non contraire à l'article 88-1 de la Constitution. La Cour de cassation, dans

notion de « dialogue des juges » apparaît pour la première fois en France en 1978 dans les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit. Le rapporteur Bruno Genevois explique en effet qu’entre le juge national et le juge communautaire, il ne devrait y avoir de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges ». La « conversation des juges » (A. Garapon) est une pratique ancienne permettant de fluidifier les

d'Etat ou de la cour de cassation I. Une nouvelle procédure à la disposition du juge administratif Le juge administratif est avec le juge judiciaire au cœur de la nouvelle procédure car il doit filtrer les questions posées au Conseil constitutionnel (A) et si la loi est déclarée inconstitutionnelle le juge ne peut plus l’appliquer car abrogée par le Conseil constitutionnel (B) A. Le juge administratif au cœur de la procédure Loi organique du 10 dec 2009 traite de la procédure

(2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution.) Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi au stade de son application. Contrôle de validité des conventions internationales (réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires

ressortissants étrangers en situation irrégulière contrôlés en France en application de l'art 78-2 du code de procédure pénale se sont vu signifié, par un arrêté préfectoral leur reconduite à la frontière ainsi que leur maintien en détention. Devant le juge des libertés, Les intéressés soutiennent que l'art 78-2 du code de procédure pénale est contraire à l'art 67 du traité de Lisbonne et soulèvent par ricochet une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant également que l'art 78-2 du code

Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE et la CJUE de Bruxelles ; * Sources nationales qui généralement commencent par la Constitution ou l’équivalent à leur sommet. Problème : ces multiples

saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009 qui a retenu l’expression : question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette réforme avait été suggérée par le Comité Balladur. Elle a d’ailleurs été tentée par deux fois, mais sans succès. La première fois, elle s’est traduite par le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990. Adopté par l'Assemblée nationale