Qpc 28 Mai 2010

matière de liquidation et partages des intérêts, fixe les contributions aux charges du mariage, l’exercice de l’autorité parentale, la reprécisions de la prestation compensatoire, changement de prénom et avec la loi du 12 mai 2009 la tutelle des mineurs, avec la loi du 9 juillet 2010 protection en cas de violation conjugales. Le TGI continu d’être compétent comme l’adoption, la filiation 3. Contractualisation Le droit de la famille connait une contractualisation= c’est une tendance récente qui

cassation, publié au juris classeur périodique (jcp) 2001, deuxième partie n°10 458). Le droit peut s’éloigner de la morale. La morale veut s’approcher de la sincérité, le droit non. r/ distendus (cf : arrêt 1ere chambre civile cours de cassation, 3 Mai 2000, publié au Bulletin des Arrêts de la cours de cassation, première partie de bulletin, n°131, page 88). 2) Rapports du droit et de la religion Religion a pr objet définir les rapports entre l’homme et le Dieu, la divinité. Droit qui s’intéresse

qualification pénale d’homicide involontaire dans le cas d’un accident qui provoquerait la mort du fœtus. Arrêt de l’Ass Plen du 29 Juin 2001. Deux notions qui ne bénéficient d’une définition légale. Avis du Comité Consultatif Nation d’Ethique du 23 Mai 1984, l’embryon devrait être reconnu comme une personne humaine « potentielle ». pendant longtemps, l’avortement était réprimé. De tout temps, il y a certaine religion pour lesquelles la vie humaine commence dès la conception. L’embryon doit donc être

(intégration) Le mouvement prend corps en 1945 et il va déboucher sur la création de plusieurs organisations concomitantes : 16 avril 1948 => organisation européenne de coopération éco 1948 => union de l’EO 1949 => OTAN 1949, 5 mai => création du conseil de l’Europe, statut de Londres 1951 => CECA (ancêtre de l’UE) B) Les traits communs Ils sont simples, ils se résument en une phrase : elles sont toutes des organisations interN. Elles en ont tous les éléments

 -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  ............................................................................................  28   Annexe  n°5  :  Thème  de  l'examen  de  Méthodologie  juridique  2014  -­‐  2015  ........................  30   Annexe  n°6  :  Illustration  des  hypothèses  qui  peuvent  se  présenter  à  l’examen

beaucoup d'humilité et de déférence, tant ses travaux et la force de sa pensée font autorité. C'est en partant des résultats incontestables de ses recherches (notamment, son ouvrage précisément consacré à la question : Scruter la loi de 1905, Fayard, 2010) et en pensant à ce qu'il aurait pu nous dire que j'ai cherché à écrire les répliques d'une sorte de dialogue imaginaire... Je le ferai en juriste et non en sociologue ou en politiste, mais en ayant bien sûr recours à l'Histoire. Une raison de fond

conciliation des valeurs émergentes avec les principes statutaires 27 a – Le rôle des valeurs émergentes dans les réformes des services publics et de la fonction publique à l’étranger 27 b – Les valeurs non juridiques et les novations statutaires 28 | | |Question initiale :

supporte plus les frasques de la cours de Marie-Antoinette. Louis XVI essaye de supprimer certains privilèges mais la noblesse a refusé beaucoup de ces réformes fiscales entre 1786 et 1787. Le Tiers-Etats était le seul ordre à payer des impôts. Le 5 mai 1789, Louis XVI réunit les Etats Généraux (réunion des représentants des trois ordres : vieille institution monarchique) car il est dans l’impasse avec la violente crise financière. La noblesse réagit aisément contre l’institution royale puisque Louis

critiquée, notamment devant l’ONU, Gaillard non investi démissionne. Le 13 mai 1958, Pierre Pflimlin (un libéral) peut accéder à la fonction du chef de gouvernement et les partisans de l’Algérie française n’apprécie pas cette hypothèse, car considéré comme susceptible de négocier avec la rébellion. Des soldats français ont été exécutés par le FLN. Une manifestation s’installe le même jour. II – Le détonateur : le 13 mai 1958. Cette manifestation prévue dégénère en émeute, les archives du gouvernement

la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de