Qpc Hospitalisation Sans Consentement

Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances, Livre II : Lutte contre les maladies mentales, Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques  Document 6 : Jean Montelriny, « Soins psychiatriques sans consentement ? », e-sante.fr,

1 Le droit d’acceder au dossier médical et à l’information Le droit du patient à l’information médicale est devenu un pilier du contrat médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Le devoir d’information et le consentement du patient ne sont pas des nouveautés (depuis les années 1960). La loi du 4 mars 2002 va au-delà du simple assentiment du patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations

avec introduction de la QPC avec l'article 61-1 de la Const° française institue ce contrôle de constitutionnalité sur des lois déjà promulguées CAD le cons cons est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'except°, à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le CE ou CC°. Cette QPC a été créé par la loi du 23 juillet 2008 de révision constitutionnelle et cela a un impact car elle a la potentialité d'arriver jusqu'à l'abrogation de la loi. QPC touche le droit pénal

Droit / AES 1re année Année universitaire 2014-2015, Semestre 1 Cours : M. David GANTSCHNIG Séance 4 CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

mai 2015 Thèmes GO ! -La crèche Babyloup port du voile: Cassation  -Dieudonné : Liberté de la personne humaine vs liberté d'expression -CEDH : syndicat des militaires (liberté d'association, liberté syndicale) -CEDH droit au logement -Cass : hospitalisation d'office -Vincent Lambert -Contrôle d’alcoolémie par l'entreprise. -Possibilité pour l'employer de s'approprier des documents de l'entreprise au regard des droits de la défense. -Loi sur le renseignement -Terrorisme déchéance de nationalité -

cette notion de droits et libertés est suffisamment large pour permettre des recours nombreux. Les normes de références utilisables dans le cadre de la QPC sont la constitution elle-même, son préambule et les textes auxquels il renvoie (DDHC, préambule de 46 et les PFRLR, et la charte de l'environnement). Mais le contentieux de la QPC ne s'intéresse pas seulement à l'interprétation de ces textes. Il arrive en effet parfois que la violation d'une règle en matière institutionnelle, donc qu'une

Mammaire saisi le conseil par QPC le 29 janvier 2011, conseil constit dit pas de discrimination. Pq pas de discrimination ? Principe d’égalité par catégories, les couples de même sexe ne sont pas dans la même catégorie que les couples hétéros, le seul débat possible était comment on compose la catégorie ? B) Condition psychologique La qst du consentement, point de départ Ar146 cc « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », c’est le consentement qui fait le mariage, la cérémonie

considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

qu’il n’en soit pas de nature parlementaire, ces textes auront une valeur juridique comparable a celle de a loi. Au sein de ces textes il faut également subdiviser : Textes totalement assimiler aux lois : pas attaquable sous peine de saisine de la QPC : ils ont la même valeur qu’une loi (6) : Textes anciens antérieurs a 1810 (AR, période révolutionnaire), qui n’ont pas été abroger et qui restent en vigueur. Et sur des points réglementés on peut se servir de ces textes, a une condition fondamentale