Qpc 28 Mai 2010

définition des droits. Ceci passe par une déclaration solennelle qui serait contenue dans la nouvelle constitution. La 1ère assemblée constituante élabore une nouvelle déclaration, celle-ci est proposée au référendum avec le texte constitutionnel le 5 mai 1946. Cette 1ère proposition échoue, le corps électoral veut bien d’un Etat social mais il ne veut pas d’un Etat socialiste. Un compromis est trouvé dans le cadre de la 2nde proposition entre les marxistes et les démocrates-chrétiens. Le nouveau

droit des enfants) et a eu un grand retentissement au niveau du droit de la famille en droit français. Désormais, le législateur s’inspire de cette convention. B/ La constitution et la famille Depuis le 1er mars 2010, ce qu’on appelle la QPC est une procédure effective. C’est un nouveau droit pour les citoyens justiciables, droit de soumettre a posteriori une disposition législative au conseil constitutionnel en passant par la procédure de filtre. Cette procédure en droit de

Constitution. Si en révisant la Constitution on autorise un tel transfert, alr il pourra être ratifié. La jurisprudence a énuméré des cas ds lesquels on peut dire que les transferts portent atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale (ex : décision de 28 mai 85). La décision de Maastricht 1 ne donne pas d’énumération mais dit les types de violations qui sont interdits : d’une part le traité contient des dispositions qui sont directement contraires à la Constitution et d’autre part portent atteinte aux

d’une femme enceinte : C.E 1973 Dame Peynet Droit de grève : C.E 1950 Dehaene Egalité devant la loi : C.E 28 juin 2002 Mr Villemain, la loi du 15 novembre instituant le PACS impose d’étendre aux signataires du pacs les mêmes droit accordés aux conjoints Egalité de tous les français aux emplois et fonctions publics, C.E 28 mai 1954, Barel égal accès des hommes et des femmes : C.E 11 mai 1998, Mlle Aldige Egalité devant le salaire : C.E 8 juillet 1998 arrêt Adam : « à travail égal, salaire égal »

nécessaires à leur développement ». La loi et la constitution sont essentielles, mais il faut joindre la jurisprudence à ces sources. Jurisprudence comme juge ordinaire ou justice constitutionnelle. La QPC est particulièrement présente en droit de la famille. Depuis mars 2010, une 20aine de QPC concernaient le droit de la famille. Discussion sur les garanties constitutionnelles. Mouvement de constitutionnalisme de la famille. 2) Les sources européennes a) L’union Européenne, droit communautaire

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que

propres : Un budget. C’est aussi, en 73 : Le premier élargissement de l’UE avec le Royaume Unis, le Danemark et l’Ireland. Et le développement de nouvelles politiques communes. * Le marché intérieur sera achevé grâce à l’acte unique européen 14 et 28 février 1986. Il va éliminer les dernière entraves au marché économique et va étendre les compétences de la Communauté E : * La coopération économique et monétaire. * Politiques sociales. * Recherche technologique. * En matière d’environnement

de branche s’appliquant a toutes les enz entrant dans son champ d’application des syndicats était recevable a agir sue le fondement de l’intérêt collectif de la profession. la cour de cass a franchie un autre palier supplémentaire dans l’arrêt du 3 mai 2007 e abandonnant la condition qui était prévu dans l’arrêt de 2001 : désormais il est acquis que la convention de branche ait été étendue ou non, qu’il s’agisse d’une convention de branche ou d’un accord d’enz, il est acquis que les syndicats même

Constituante élue ce jour soit constituante ? » Soit non (on repart sur la 3è Rep ) soit oui et on élabore une nouvelle Constitution. 2ème étape : Le 1er projet de constitution du 19 avril 1946 est soumis au référendum et les français le rejettent le 5 mai 1946. 3ème étape : Les français élisent une nouvelle assemblée constituante le 2 juin 1946 et la seconde assemblée élabore un second projet qui est approuvé. 27 octobre 1946 élaboration de la 4è Rep. II La révision des Constitutions A) Le

situation juridique peut n'être sous l'empire d'une loi ancienne prolonger ses effets et être confrontée à une loi nouvelle. Ex : Les règles du divorce ont été modifiées successivement par une loi du 11 juillet 1975 puis une loi du 30 juin 2000, puis du 26 mai 2004 et récemment une réforme de 2007. Voilà un couple marié en 74. Quelle réforme du divorce va lui être applicable ? Et celui qui s'est marié entre 75 et 2004 ? Ex : Un couple souscrit un prêt sur 20 ans. Une loi récente vient réglementer les conditions