Qpc 28 Mai 2010

supérieur en sciences médicales d'Oran n'étaient pas identiques à celles qui étaient requises, à la date de la décision attaquée, pour l'obtention du même diplôme en France. Le refus d'inscription au tableau de l'Ordre est ainsi légal. | AJDA 2010 p. 1635 | De deux questions de droit international public et d'une question de procédure contentieuse Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au

casser les décisions rendues par un ou plusieurs parlements ; il pouvait interdire le parlement de statuer sur une affaire. * Les libéraux ont refusé cette conception de pvr administratif qui était finalement un justiciable privilégié. Loi du 24 Mai 1872 : loi consacrée à la séparation des autorités administratives et judiciaires. Elle dispose que les contentieux judiciaires et les contentieux administratifs doivent restés séparés. Elle dispose que le contentieux administratif doit être jugé. Et

cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifiés (CLUF) ou régionaux (CRUF) de lutte contre les fraudes[5]. Par la suite, un arrêté du 25 mars 2010 a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF. Le 12 mai 2010, la Délégation nationale de lutte contre les fraudes indique que le sigle choisit pour les nouveaux comités départementaux de lutte contre la fraude

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

de liberté , pose un principe de spécificité des règles applicables aux mineurs et également un principe d’éducabilité 2§ AU PLAN INTERNE A – Une succession de lois * loi 1 er septembre 1945 va créer l’éducation surveillée  PJJ. * loi du 24 mai 1951 a créé la Cour d’assises des mineurs. * loi du 4 janvier 1993 va apporter deux modifications de taille : - création de la mesure d’aide ou de réparation applicable aux mineurs - l’assistance de l’avocat est obligatoire * loi du 1er février

voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser les voies de recours internes par le relai d’une association mieux armée pour faire face à la complexité du litige. La QPC (loi du 10 décembre 2009) pourrait conduire à se demander si elle ne devrait pas être désormais comptée parmi les recours utiles et efficaces devant être préalablement épuisés. La notion d’invocation en substance La jurisprudence européenne impose

Mac-Mahon, le 16 mai 1877. Ignorant la couleur politique de la Chambre, Mac-Mahon rappelle à la présidence du Conseil Albert de Broglie, le 17 mai 1877. La Chambre refuse de lui voter sa confiance, et Mac-Mahon dissout la Chambre le 25 juin. Gambetta dit alors : « Nous partons 363, nous reviendrons 400 ». « Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre ». La campagne pour les élections est très animée, et la participation aux élections des 14 et 28 octobre 1877

A. La généralisation du système L’ordonnance de 45 a pris pour objet immédiat la sécurité sociale des travailleurs salariés (régime général des travailleurs salarié) avec l’idée qu’à terme on élargirait le cercle des bénéficiaires. La loi du 22 mai 46 a posé un principe qui devait assurer la généralisation, celui de l’assujettissement obligatoire aux assurances sociales de tous français résidents sur le territoire national. En réalité au lendemain de cette loi, fut engagée une politique d’extension

la création de nouveaux droits (les lois constitutionnelles). Le conseil constitutionnel, sous la V République, a un rôle d’interprétation de la règle constitutionnelle. Rôle qui s'est développé depuis 2010 car un contrôle a posteriori a été ajouté au contrôle à priori (seul contrôle avant 2010). Le Conseil constitutionnel dispose de règles de contrôles de plus en plus importante en matière de liberté, car ce n'est pas simplement un contrôle de conformité vis-à-vis de la Constitution mais aussi

l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv