Qpc 28 Mai 2010

largement dépassée elle peut être surmontée de deux manière, par le juge administratif (technique de contournement de l’écran législatif), et par le conseil d’état qui pose la question préjudicielle de constitutionnalité entrée en vigueur le 1 mars 2010. Première hypothèse : l’écran législatif peut être contourné par le juge administratif lui-même Depuis longtemps et avant même la réforme constitutionnelle de 2008, le juge administratif a mis au point 3 techniques qui lui permettent de contourner

on laisse sans juge les litiges administratifs → c'est donc l'administration qui tranchera les litiges liée à sa propre activité → création de 2 types d'organe: * Conseil d'État, crée par la constitution du Consulat en décembre 1799 * Loi du 28 Pluviose An VIII, article 4 qui crée les conseils de préfecture Ce système appelé le système de l'administrateur juge a perduré jusqu'au 3e tiers du XIXe. En 1872, le CE reçoit la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie

1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration (Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour de Napoléon de l’île d’Elbe, Cent-Jours, Acte additionnel aux constitutions de l’Empire (inappliqué), défaite de Waterloo (18 juin). 27, 28, 29.7.1830 : « Trois Glorieuses », révolution, chute du Roi Charles X Charte du 14 août 1830 Monarchie

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

ces formes de l'État, on peut imaginer une impossibilité de trouver d'autres personnes publiques que l'État. En France, la constitution prévoit qu'il n'y a pas que l'État à prévoir, il y a une organisation de la république formée dans la constitution (28 mars 2003) qui dit que la République française veut d'autres personnes publiques (des collectivités territoriales). C'est la constitution de l'État qui admet qu'il y ait d'autres personnes. En tant que société politique, l'État a une réalité toujours

ce bien n’appartiendra à l’Etat que si la commune sur le territoire de laquelle il se trouve, renonce à en devenir propriétaire. Autre mode d’acquisition : Les libéralités. Par exemple l’assistance publique ddes hôpitaux de Paris : un article en 2010 révèle que cet établissement public a bénéficié de nombreux dons (legs) donc elle est propriétaire immobilier dans une 30aine de départements. §2. La gestion du domaine privé En 2006 a été créé France domaine. Cet organisme n’a pas la personnalité

un droit d'initiative et dans les domain es de Schengen on va pouvoir adopter des décisions et des décisions cadres (dénué d'effet direct). Le traité d'Amsterdam va permettre l'adoption d'un certain nombre de décisions cadre s, exemple celle du 28 mai 2001 de lutte contre la fraude, la décision cadre 2001/500/JAI du 26 juin 2001 - lutte contre le blanchiment, la décision cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 Lu tte contre le terrorisme, ou encore celle du 22 juillet 2003 Lutte contre la corruption

qui ont construit l'administration française d'aujourd'hui. Exemple : l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An 8 (calendrier de la révolution française) = 13 Décembre 1799 : cet article crée le Conseil d'Etat. On peut aussi citer la loi du 28 Pluviôse An 8 = 7 Février 1800, cette loi crée une institution très importante en France qui est le préfet et le conseil de préfecture. Ce conseil de préfecture se voit dote de compétences contentieuses précises, notamment pour les travaux publiques

génois)  1776 : la Constitution de l’État de Virginie apparue suite à la déclaration d'indépendance des États-Unis et encore en vigueur.  17 septembre 1787 : la Constitution américaine est la première constitution d’État (non fédéré).  3 mai 1791 : la Constitution polonaise  3 septembre 1791 : la Constitution française voit le jour alors que la France est une monarchie constitutionnelle.  24 juin 1793 : la Constitution française de l'an 1 voit le jour alors que la France est une démocratie

l’école, puisque le principe de laïcité est difficile à saisir ça entraine une question juridique. Ce recul de la liberté de croyance se retrouve dans la loi du 11 octobre 2010 qui vise à lutter contre la dissimulation du visage dans l’espace publique. La question est de savoir si cette loi est conforme à la constitution .C’est en 2010 qu’on a dit que la loi n’étais pas contraire à la liberté religieuse on a vu que la loi visait à assurer la sécurité publique. Ce qui est curieux dans ces décisions du