Qpc 28 Mai 2010

administratif est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p. 1851, note N. Chifflot : jugeant cependant que ces fonctionnaires ne peuvent agir par voie d’action contre les dispositions statutaires les régissant car il ne s’agit pas alors de litiges d’ordre individuel.

des 18 et 25 novembre 1962 organisées suite à cette dissolution donnent son parti (UNR) victorieux, et il rétablit à son poste le Premier ministre G. Pompidou montrant ainsi qu'il a autorité sur le Parlement ; par ailleurs le référendum constituant du 28 octobre 1962 approuve, à plus de 60% de oui, la révision visant à instituer l'élection du Chef de l'État au suffrage universel direct. Depuis, on parle de « Constitution de 1962 » pour montrer que celle-ci va donner une nouvelle lecture de la Constitution

requalifications sont nombreuses : les faux artisans, les auto-entrepreneurs. Pour la cour de cassation l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur 1 Sia AT 2010-2011 L3 convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des parties. Il s’agit d’une situation d’ordre public, on ne peut pas y déroger. La cour de cassation requalifie très rapidement des relations contractuelles

de l’union européenne  cette charte a été élaborée au sein de l’UE par le traité de Nice (2000). Dans un premier temps, le traité de Nice n’a pas rendu cette charte obligatoire. Le traité de Lisbonne (2007) a rendu la charte obligatoire au sein des 28 pays membres de l’UE. ℂ- le droit de l’union européenne : Les textes fondateurs sont: le traité de Paris qui a créé la CECA, le traité de Rome qui a créé la CEE et l’Euratom. Le traité de Maastricht a créé l’euro et la banque européenne. Le traité

droit de la famille le couple marié. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, on doit avoir une conception large du couple issu du PACS, mariage ou concubinage. Cela résulte d’ailleurs notamment de la CourEDH dans un arrêt Shalk et Kolf contre Autriche, 2010 : la famille ne se réduit pas aux relations fondées sur le mariage, elle englobe d’autres liens familiaux de facto où des personnes vivent ensemble en-dehors des liens du mariage. Si on considère qu’il y a famille, il y a droit au respect de la vie

tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant

d’une propriété publique. Ex : lorsqu’un cimetière appartient à une personne publique, il est une dépendance du domaine public : Conseil d'Etat, 28 juin 1935, Marecar. Mais quand un cimetière appartient à une association cultuelle (personne privée), il n’est pas une dépendance du domaine public mais une propriété privée : Conseil d'Etat, 13 mai 1964, Eberstarck. Ex : les voies ouvertes à la circulation ; un gîte rural. - Le juge refuse de reconnaitre la qualité de dépendance du domaine

un service public à condition de faire l’objet d’un aménagement indispensable à cet effet. 1) Biens affectés à l’usage direct du public Ce critère est apparu le premier, il a été consacré en 1935 par la jurisprudence à propos d’un cimetière (CE, 28 juin 1935 Marécar). Le CGPPP confirme qu’un bien, propriété d’une collectivité publique, affecté à l’usage direct du public, fait en principe partie du domaine public. Toutefois est exclue du champ de la domanialité publique des biens qui auraient pu

DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes

depuis quelques années que l’écran disparait dès lors que la loi ce contente d’habilité le gouvernement a intervenir sans préciser les principes a respecter. CE, 17 mai 1991 arret QUINTIN : principe de l’’écran transparent. * La théorie de la loi écran a été abandonné a l’égard des traités internationaux et ceux depuis 2008. * La QPC : l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, atténue la portée de la loi écran. Le conseil d’état tout comme la cour de cassation, s’est vu