Qpc 28 Mai 2010

se trouve en Guadeloupe et à la Réunion. Cette composition a été contesté, il a notamment été soutenue qu'elle n'étais pas conforme à la constitution et donc le Conseil constitutionnel a statué dans une décision QPC(questions prioritaires de constitutionnalité) du 4mai 2012. Dans cette QPC il a été invoqué que les juges n'étaient pas impartiaux, pas indépendant et pas compétent. Le Conseil Constitutionnel constate que les juges consulaires ont une obligation déontologique d'abstention et en plus une

d’une personne morale de droit public, a été battue en brèche par le Conseil Constitutionnel qui a jugé que rien ne s’opposait à ce que le législateur crée une contribution de caractère fiscal et attribue son produit à un EPIC. * Décision 140 DC du 28 juin 1982. une ITN peut être attribuée à un établissement public industriel et commercial La définition est donc un peu légère, le droit positif donne une définition plutôt négative, c’est-à-dire qui va distinguer les ITN des autres prélèvements

sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi

législatives par le parlement, ce serait trop long et le gouv à choisis de se faire habiliter par le parlement par ordonnance grâce à l'art 38 consti 1958 et le parlement rattifie par la suite en promulguant une loi. Elle a pour origine le décret du 10 mai 1958 , qui avait crée une commission d'étudier et de procéder à la codification à droit constant par décret, que cettte codification concerne le législatif ou lrèglemenentaire. Cela peut surprendre que pour d'autre codification en droit privée cpi (

régir notre org de la justice pdt plus d’un siècle et demi. Cette loi calque la hiérarchie jdcr sur les circonscriptions administratives (canton, département, région). Il y a eut de nbse réformes et à pls reprise. 1 Réforme nous intéresse celle du 24 mai 1872 → reco au conseil d’état le pvr de statuer souverainement sur les recours formés contre les déc de l’adm. Cette une loi qui a accrue considérablement les pvrs du conseil d’état → à cette date le conseil d’état devient une vrai jdct. Ds son ensemble

facilement que la SRU des superficies minimales de terrains constructibles (SMTC). Sur le contrôle du COS la loi UH est venue mettre en place la possibilité pour les communes d’imposer le pilotage du COS en cas de division foncière. Loi du 12 juillet 2010 engagement national pour l’environnement (ENE) dite Grenelle II : tenir compte des risques liés au réchauffement climatique. Problème d’anticipation des fermes de panneaux photovoltaïques après utilisation. Renforcement des principes SRU, qui étaient

des rapports entre administrés et administration, de l’Etat, de la société, rapports entre gouvernant et gouverné. 1ère Difficulté : caractère évolutif de la matière – actualité en changements permanents. Ex : Administration locale – révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative…

possibilitées jusqu’à y a quelques années. Je JA a une nouvelle possibilité depuis 2004, il peut considérer que dans certains cas, dans un but de sécurité juridique, il est nécessaire de moduler les effets d’une annulation. Association AC , 11 mai 2004 : Le JA précise que lorsqu’il annule un acte, il va pouvoir moduler les effets de cette annulation, c'est-à-dire, qu’à titre exceptionnel, il va pouvoir décider que certains effets de l’acte seront considérés comme définitifs et que donc l’annulation

est juge de pleins contentieux. Plus de litiges mais pouvoirs moindres. L’extension des pouvoirs est allée de pair avec la restriction de sa capacité d’action. Stratégie pour s’imposer en tant qu’institution nouvelle. 5) loi du 24 mai 1872 La loi du 24 mai 1872 vient parachever une évolution initiée en 1789. le CE est né en 1799 a développé son activité et a forgé certains principes procéduraux mais aussi substantiels pour proposer des solutions aux litiges qui lui sont soumis. 1799 le CE

La cour de cassation française admet son applicabilité directe. B - La Constitution française et la famille : la QPC Depuis le 1er mars 2000, la QPC est effective. C'est un nouveau droit pour les justiciables, qui peuvent soumettre a posterori une disposition législative au Conseil constitutionnel. Cette question est arrivée sur le terrain du droit de la famille. Beaucoup de QPC ont été posées, notamment la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2011 relative au mariage homosexuel