Qpc 28 Mai 2010

la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique) et le prénom

par une autre autorité dans le cadre d'une procédure susceptible de générer une décision faisant grief c. 3ème type de pouvoir : le pouvoir de sanction Certaines AAI ont un pouvoir de sanction, admis par le Conseil constitutionnel (CC, n° 89-260 DC, 28 juillet 1989, Loi relative à la transparence et à la sécurité du marché financier) selon lequel cela ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs. L'argument est que la fonction contentieuse (le pouvoir de sanction) n'est pas réservée

administrative de l’Etat, et un conseil élu administre la collectivité territoriale départementale. La décentralisation est utilisée en France depuis le XIXème siècle. Elle a été approfondie par la loi du 2 mars 1982. La loi constitutionnelle (LC) du 28 mars 2003 modifie l’article C 1 (« Son organisation est décentralisée ») ainsi que les articles 72 et s. relatifs aux collectivités territoriales. P.2 : L’Etat fédéral Etat dont les entités qui le composent disposent d’une telle autonomie, en matière

le secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une définition problématique Pour autant, « la présence des mots “droits fondamentaux” ne constitue… pas un test suffisant pour révéler la présence ou l’absence de l’objet droits

régulièrement depuis 35 ans. Age moyen du mariage : 31 ,7 : homme (2010) 29,8 : femme (2010) Les familles sont de plus en plus diversifiées 20-24 ans : vivent souvent en couple. Pacs continuent de progresser. Alors que les couples se marient de moins en moins, le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011. Ils ont de plus en plus tendance à se pacser. Le nombre de pacs est passé de 19 629 en 2001 à 205 596 en 2010. Les couples préfèrent désormais se pacser plutôt que se marier

d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe des empêchements à pass identiques aux empêchement à mariage (entre parents, etc). De même les obligations des partenaires semblent se rapprocher des obligations des époux. Dans CEDH, 24 juin 2010 dit que la famille ne se réduit pas aux relations fondées sur le mariage elle englobe d’autres liens famille de facto où des personnes vivent ensemble en dehors du mariage. Dès lors s’il y a famille, il y a droit au respect de la vie familiale. En

des cas de divorce et une meilleure prise en compte de la volonté des époux. De 1884 jusqu’en juillet 1975, seul le divorce pour faute était admis. Puis, le divorce devient à la carte, avec 4 formes de divorces. La dernière loi sur le divorce, du 26 mai 2004, a encore renforcé la libéralisation, le pluralisme et le rôle de la volonté des époux. Le divorce par consentement mutuel (art 230 et suivants du Code Civil), il faut s’entendre sur le principe et les conséquences. Le divorce accepté (art 233

dans le secret des correspondances une « liberté fondamentale » (Soc., Sté Nikon France sa c. M. Onof, 2 oct. 2001). En revanche, elle récuse cette qualité à « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu de travail » (Soc., M. Cédric X., 28 mai 2003, licenciement d’un salarié s’obstinant à porter un bermuda). III. Une définition problématique Pour autant, « la présence des mots “droits fondamentaux” ne constitue… pas un test suffisant pour révéler la présence ou l’absence de l’objet droits

l'une était quasiment réservé au débat sur la loi des finances. Aujourd'hui les débats durent environ 70 jours. Le Conseil constitutionnel est saisi sur les lois de finances et il a bâtit une jurisprudence fiscale par exemple sur la loi de finance 2010 il y avait une réforme de prévu, la taxe carbone, qui avait été voté par le parlement mais le Conseil constitutionnel l'a annulé. Cela montre bien que le législateur doit prendre en compte le droit constitutionnel. Le juge administratif peut aussi

principes. Nul ne peut à la fois être  jugé et partie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Quelqun qui achete de la cocaine et il l'achete en tante que la sucre. Apres iĺpeut pas aller au tribunal et dire qu'il etait trompé.  (Cass. Crim. 28 octobr 1997).    "Pas de crimes sans lois". Ca veut dire que le juge ne peut pas pas retenir l'existence d'une infraction contre une  personne qui n'existe pas de loi qui ne se définit pas en droit.   A. La qualification juridique des faits Définition: