Qpc 28 Mai 2010

englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent comme (...) d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques » (Livre blanc du 12 mai 2004, COM(2004)374 final). Sans doute, les expressions de SP et

professionnel existe dans les tribunaux de commerce en Guadeloupe et à la Réunion, et ce mélange on l’appelle « Echevinage ». Il a eu un débat récent quant a la légitimité des juges consulaires, cela a fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Ca signifie que l’on a contesté l’existence des juges consulaires car ce ne serait pas conforme a la constitution. Les arguments : . Problèmes d’impartialité, de compétence, et d’indépendance. Le conseil

intergouvernementales, l'une pour l'UEM (union économique et monétaire) et l'autre pour l'union politique. Le Conseil européen de Hanovre des 27 et 28 juin 1988 a confié à un groupe d'experts présidé par Jacques De lors la tâche de préparer un rapport proposant les étapes concrètes qui mèneraient à l'union économique. Le Conseil européen de Dublin du 28 avril 1990, sur la base d'un mémorandum belge sur la relance institutionnelle et d'une initiative franco-allemande invitant les États membres à considérer

La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents quelques que soit leur situation mariée ou non, ils ont l’exercice d’autorité parental sur leur enfant. La loi du 26 mai 2004 a réformé le droit du divorce, dédramatisation du divorce La loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et adoption conjointe au couple de même sexe. Le droit de la famille reste articulé autour de deux axes fondamentaux, le couple et l’enfant. Les relations amoureuses peuvent prendre

sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée une relation conflictuelle. On peut

République française. Il est chargé de gouverner la France sous le contrôle de l’Assemblée. Il a une très grande liberté pour choisir ses ministres, son gouvernement. C’est lui qui va réprimer le soulèvement populaire de la commune de Paris entre mars et mai 1871 qui va causer des dizaines de milliers de mort. A. T se fait connaitre par sa notoriété (il rétablit l’ordre), il obtient la paix avec l’Allemagne mais l’Alsace et la Lorraine sont annexées par l’Allemagne. 2/ La loi

contractualisation. TITRE 1 / LA REGLEMENTATION FISCALE Chap 1 : Les sources du droit fiscal Section 1 : la constitution et la loi Les sources constit sont très rares et des pp dégagés par la JP vont s’appliquer. Néanmoins, très gde importance. La QPC n’a pas bouleversé la place de la Constit parmi les sources du droit fiscal pourtant la matière fiscale est la + sollicité par les demandeurs et avocats -> 1e rang des matières. Pr le moment le C.Constit est resté très prudent en constatant que l’immense

l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont désormais un pouvoir réglementaire. Création des métropoles : nouvelles structures de communication pour répondre à des enjeux urbain en 2010 18 juin 2014 : 22 à 14 région La tutelle est le lien qui existe entre deux personnes morales dans une organisation décentralisé. L’Autorité hiérarchique s’exerce de plein droit tandis que la tutelle existe que si un texte est prévu. Après 1982 :

d’association personnelle, la durée limitée du travail des majeurs à 10 heures par jour et l’interdiction des bureaux de placements payants. Toutefois ces réformes essentielles vont être abrégées dès 1849 soit un an après leur mise en rigueur. La loi du 25 mai 1864 qui supprime le délit de coalition et rend désormais les grèves licites. Elle instaure aussi le délit d’atteinte à la liberté du travail qui se manifeste par des pressions des manœuvres ou des violences. PARAGRAPHE 4 : Le droit du travail sous

elles. [Loi – Décret – Ordonnance – Règlement – Circulaire : il existe 2 types de circulaire : réglementaire et interprétative : elles ne crées pas de droit)] Seuls les circulaire réglementaire sont révocable devant le juge. Doc 7 : Décision du 28 juillet 1989 : loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. Le Conseil Constitutionnel, Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ne sont pas conformes à la Constitution les articles 5... relatifs aux pouvoirs