Qpc 28 Mai 2010

(cadre de discrimination) et dons remise en état soit réintégration du salarié seulement si le salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise par une loi du 27 mai 2008. Article L1134-1. Pour prouver une discrimination : méthode comparative. Pas la seule possible. Distinction entre discrimination

aux droits au repos ce qui signifie qu'elle ne porte pas atteinte au principe de l'éco de contrats conclus. Cette exercice de conciliation se retrouve à propos du droit à l'emploi. Deux décisions récentes du CC méritent d’être citées. - DC du 9 nov 2010 sur la loi portant réforme des retraites : cette loi a pour objet de porter l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Certains parlementaires contestaient cette réforme au motif qu’elle marquait une régression sociale et donc ne respectait pas l’alinéa

Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,   Loi   de   finances   pour   1974,   Journal  officiel  du  28  décembre  1973,  p.  14004     Document   n°3  :   Décision   n°   74-­‐54   DC   du   15   janvier   1975,   Loi   relative   à   l'interruption   volontaire  de  la  grossesse,  Journal  officiel

référendum est prévu par la Constitution de 1958, il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple. Le référendum a lieu à l'initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur la décentralisation autorise les référendums d'initiative locale. Les principaux articles de la Constitution définissant les modalités du recours au référendum : Article 11 :"Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement

constitutionnel était l'examen a priori des lois émanant du législateur. Ce n'est donc qu'avec la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que l'on peut qualifier le contrôle juridictionnel du Conseil constitutionnel d'efficace. En effet, ce n'est que depuis le 1 er mars 2010 que l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution est possible a posteriori dans le cadre d'un contentieux. L'apport de la décision de 1971 est

généralement on ne punit pas un Etat mais un membre de l’Etat concerner (// cours pénal internationale). Cependant les Etat Unis refusent l’intervention de la cours pénale internationale agissent sur le sol américain. 3) L’Europe des droits sur l’homme. 5 mai 1949 → traité de Londres = crée le conseil de l’Europe (aujourd’hui il y a 47 Etats). Convention célèbre : la convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamental (4 nov 1950 à Rome). Juge = cours européenne des droits de l’homme

qui ne traite que de l’application de la loi pénale dans le temps, la cour dégage le principe de légalité criminelle et de tous ses corollaires. Depuis l’instauration de la QPC : le 17 septembre 2011 la QPC se prononce sur la définition de l’inceste : le Conseil abroge les textes définissant le caractère incestueux. + Le 4 mai 2012 : le harcèlement sexuel : le Code « le fait de harceler en vue d’obtenir des faveurs sexuelles », le Conseil estime que ce n’est pas assez clair, le Conseil abroge l’infraction

juger l’administration il n’y a pas de juge il y a un juge qui s’est peu à peu constitué : le juge administratif La première étape est celle de l’An VIII : La constitution du 22 Frimaire (le 15 Décembre) créait le Conseil d’Etat La loi du 28 Pluviôse créait dans chaque département un Conseil de préfecture qui est devenu en 1953 le tribunal administratif interdépartemental. Les progrès restent limités. Ce n’étaient que des conseils, donc subsiste le système de l’administrateur juge

lesquelles l'État peut privatiser. => l'État a donc emprise sur ces entreprises. Cette reconnaissance de l'unité va donner : indivisibilité du peuple français indivisibilité du territoire. Cette indivisibilité est le corolaire de l'unité. 9 Mai 1991 : le peuple Corse n'existe, ils appartiennent à l'indivisibilité Française. 15 Juin 1999 : l'unicité du peuple, Chartres européennes des langues régionales et minoritaires. Le conseil constitutionnel a réaffirmer indivisibilité du peuple et du

les personnes qu’elle vise, obligatoire pour la personne vidée mais ne s’impose qu’à elle. b) Le droit européen des droits de l’homme : convention européenne des droits de l’homme La convention européenne adoptée en 1950 et ratifiée en France le 3 mai 1974. La particularité c’est que c’est le seul traité international de protection des droits de l’homme qui bénéficie de sa propre juridiction de contrôle. Il y a la cours européenne des droits de l’homme qui le contrôle. Le justiciable peut agir directement