Qpc 28 Mai 2010

communication électronique, c'est-à-dire « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » (27) . Outre les interceptions judiciaires qui intéressent la procédure pénale (28) , les interceptions de télécommunications dites de « sécurité » peuvent être conduites par l'administration dans les conditions définies par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications

dit alors que « l'ecran » devient « transparent ». Arret du CE du 17 mai 1991 Quintin. Deux origines de probleme de la loi ecran : Interne, des loi qui ne son pas conforme à la Constit ; Le juge admni et le serviteure de la loi, il doit donc l'appliquer meme lorsque elle n'est pas conforme à la Constit . Une evolution introduite par la revision Constit de 2008, Art 61-1 de la Constit institue la procedure de la QPC. Celle-ci limite les riques de loi ecran, car grace à elle une loi qui

civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres

minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre)

n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B- La naissance d’une juridiction administrative au sein mm de l’adt : La constitution du 22 Frimaire an VIII 13 Décembre 1790 donne naissance au CE (art 52) ; la loi du 28 Pluviôse an VIII art 4 crée les conseils de préfecture. Ces deux textes constituent une avancée majeure. Le contentieux adtf est isolé et confié à ces organes consultatifs. Mais le système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent

également les dispositions du CPP. Une interprétation extensive du CPP peut être dangereuse, de la même manière que le CP. II. Les sources de la PP La source principale de la PP est la loi. La prédominance de la loi a été rappelée dans CC, 30 juillet 2010 sur la GAV : « Le législateur tient de l’article 34 C° l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale. Cette exigence s’impose, s’agissant de la PP, pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction »

entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée par le parlement, elle est promulguée par le président de la république. Puis publié au JO, elle était inattaquable (principe d’immutabilité de la loi) jusqu’à la QPC. Le pouvoir executif, il exerce la fonction réglementaire. Sa fonction consiste a faire appliquer les lois grace à des actes juridiques généraux et impersonnels. Le pouvoir judiciaire, ce sont les juridictions afin de faire respecter les lois. Les juges

les autorités de l’état dans leurs attributions de contrôle de l’administration. Il s’agit du conseil d’état, qui va rendre des avis en matières contentieuse comme en matières administrative. Double fonction que l’on retrouve aujourd’hui. Loi du 28 pluviôse an 8 qui va créer au niveau du département de juridictions administratives (conseil de préfecture). Ces institutions ont le même rôle que le conseil d’état mais au niveau locale. Cependant, on a toujours cette théorie du ministre juge. D’un

cour de cassation A Le principe de la QPC Depuis le 1er Mars 2010, tout justiciable peut,à l'occasion d'un litige, contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La révision constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 61-1 de la Constitution qui prévoit la QPC. Le Conseil Constitutionnel est saisi de la QPC sur renvoi du Conseil d'état ou de la Cour de Cassation. La QPC est un moyen permettant aux justiciables

judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions. Pas de code. Introduction. La terme procédure vient