Qpc 28 Mai 2010

sous une autre qualification pénale (cf : art. 112-4 C.P). L’application de ce texte, lorsqu’elle est possible, a donc les effets d’une grâce. De la même manière, la loi nouvelle abolissant une peine met fin immédiatement à son exécution (Cass. crim., 28 juin 2000, D. 2001, 1351, note Massip ; JCP G., 2000, II, 10375, rapp. Desportes). Quid de la date d’effet des dispositions plus douces ? Selon une décision du Conseil Constitutionnel en date du 21 février 1992, les sages de la rue Montpensier ont

indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de

les mêmes circonstances. Cette intransigeance de la JP sont les affaires dans lesquelles la formule utilisée est que « la contrainte serait un événement dont la volonté humaine n’a pu prévenir, ni conjurer ». Ex : - Affaire des Brigands Corse, Cass, 28 décembre 1900 : (recevoir des malfaiteurs) contrainte rejetée car il n’y avait pas eu une impossibilité absolue de se conformer à la loi. - Arrêt Genty : personne condamnée pour avoir fourni des renseignements pendant la 2nde GM mais sous la menace

normes internationales. En revanche elle est toujours présente dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Le constituant en 2008, a inscrit dans la Constitution le mécanisme de la QPC qui est une réponse à la théorie de la loi- écran. Si la loi fait écran, il revient aux parties et au juge de poser la QPC au Conseil constitutionnel. Mais le Conseil d'Etat ne peut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la loi. 2. Sur les lois : le contrôle de constitutionnalité des lois a. Le

constitutionnelles sont des lois qui touchent à la constitutions, soit elles révisent un article, soit elles abrogent (suppriment) une article soit elles créent un nouvel article. Article 61-1 ajoute un article à la question prioritaire de constitutionalité (la QPC). Soit le président de la république propose cette loi au référendum, soit c’est le parlement qui vote cette loi constitutionnelle dans une formation spéciale qu’on appelle le Congrès et à une majorité qualifié (plus que la majorité absolue). Le fait

cristallisation des pensions : wikipédia.org) => Un long acharnement de près de 40 années de combats contentieux pour rétablir l’égalité de tous, et démontrer la violation des principes d’égalité, des principes de non-discrimination : «  Le 13 juillet 2010, lors du déjeuner offert aux chefs d’Etat africains invités d’honneur du 14 juillet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy déclarait «  pour témoigner de notre reconnaissance indéfectible envers les anciens combattants ordinaires de ces]

non debemus distinguere) => ctd qu'il ne faut pas faire de difference là où la règle n'en fait pas. => l'article 55 ne fait pas distinction entre lois antérieure et postérieure alors le traité est en toute hypothèse supérieure. Arret ch mixte 24 mai 1975 (Jacques Vabre): pourquoi la cour de cass a attendu 75 pour consacrer la superiorité du traité par rapport à la loi? Arret du CE, 20 octobre 1989 (Nicolo) Le juge va ecarter la loi, ctd qu'il juge la loi, or un principe fondamentale le juge n'a

traité constitutionnel. Ce traité constitutionnel a été signé à Rome le 29 octobre 2004. Ensuite, ce traité a été soumis à ratification dans les états membres et en raison de l’opposition de certain pays comme les Pays-Bas ou encore de la France le 29 mai 2005, ce traité n’est pas entré en vigueur. Deuxième phase : Elle ne doit pouvoir se faire que par le peuple qui, en démocratie, est le souverain suprême. En réalité, il est assez rare que les constitutions soient soumises

qui retiennent le pouvoir de rendre la décision finale. Mais dans la plupart des cas les ministres suivez l'avis du conseil d'état, cette situation perdure jusqu'à la fin du 19ème siècle. La situation changé avec une loi capitale qui est la loi du 24 mai 1872 c'est avec cette loi que le conseil d'état devient réellement indépendant des ministres, on dit que le conseil d'état devient une autorité souveraine, il a la liberté de décider. Cette loi est importante pck elle permet d'abandonner le système

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée