Qpc 28 Mai 2010

cas en 1975. Mais la solution de principe demeure (voir dernièrement la décision 2012-654 DC du 9 août 2012, considérant 58). Cette solution a d’ailleurs été étendue au contrôle a posteriori de constitutionnalité (voir par exemple, décision 2011-217 QPC, 3 février 2012, considérant 3). Peu de temps après la décision IVG du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a répondu à l’appel du Conseil constitutionnel dans sa décision Jacques Vabres de la même année. La Cour de cassation y reconnaît sa

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne

sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance

constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention

Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 ; Case C-456/08, Commission v. Ireland, Judgment of the European Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 », C.M.L.R., 2011, pp. 575-579. Commentaire de deux arrêts sur la directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Délai de recours – Date à partir de laquelle le délai de recours commence à courir. P. LEINO, «Just a little sunshine in the rain : The 2010 case law of the European Court of Justice

régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi 1958 ? 2 événements : la crise Algérienne = « crise du 13 mai 1958 » le retour au pouvoir du général de Gaulle I/ La crise du 13 mai 1958 quels sont les raisons qui justifient cette crisse ? Résulte de l'impossibilité des institutions de la IV.ème République ne fonctionnent pas. Crise intervient dans un contexte politique difficile. 1# guerre

2008 : Kervanci contre la France et Dogru contre la France : étudiante exclue de l’école car elles avaient refusé de quitte le voile, la laïcité peut justifier l’exclusion d’un élève d’une école, d’un collège. Un projet de loi a été adopté en septembre 2010 : Il interdit la dissimilation du visage dans un espace public. La loi n’est pas encore définitive, elle doit passer devant le Conseil Constitutionnel avant. C’est une loi neutre >Elle ne concerne pas directement une interdiction du voile, donc

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

modifier la répression de la corruption dans l’ordre interne par une loi du 13 novembre 2007 (c’est toute une section du code pénal qui a été modifié par cette loi). Le conseil de l’Europe source d’incrimination Il a été fondé le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Il comprend aujourd’hui 47 états membres, c’est ce qu’on appelle la grande Europe (Russie et Suisse membre du CE et non de l’UE). Le CE a notamment pour objet de renforcer la protection des droits de l’homme et de la démocratie

 domiciliaires     • Les  documents  «  pour  par8e  u8les  »     • La  saisie  en  bloc  des  messageries  électroniques     11   Voies  possibles  de  progrès  ?     • QPC  ?     • Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête