Qpc 28 Mai 2010

de"la"France"mais"dans"la"constitution"économique." " " " Chapitre(1.(La(Constitution(du(4(octobre(58(et(son( évolution( ( ! Section!1.!L’élaboration!de!la!constitution!de!1958! ( La"constitution"de"58"est"consécutive"à"une"crise"politique"très"grave."Elle"démarre"le"13"mai"58"par"un" coup"d’état"militaire."En"effet,"la"France"est"en"guerre"en"Algérie"depuis"54,"une"révolte"nationaliste"des" populations" locales" qui" veulent" l’indépendance," donc" on" envoie" une" armée" pour" écraser" cette" révolte." Une"armée,"da

constitutionnalité 1958 : Création du Conseil Constitutionnel. Vérifie la conformité des textes à la Constitution. Ecartement de la loi lorsqu’elle est contraire à un texte international. 23 juillet 2008 : Création de la QPC. Contrôle de constitutionnalité d’un texte au cours d’une procédure. Une seule QPC possible sur une question précise. II. La protection limitée du juge pour le législateur Principe de non immixtion du pouvoir législatif dans le juge. Loi n’a pas d’effet rétroactif sur les décisions sauf exception

dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 10 mars 1993, suite aux critiques la jurisprudence a évolué et a considéré certaines dispositions de cette convention de New York était d'application directe. Arrêt du 18 mai 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation elle a considéré que certaines des dispositions étaient d'application directe et qu'elles pouvaient être invoquées par les particuliers devant les tribunaux. On a considéré qu'en toute logique

Ce peut être le fait de suivre un traitement, de faire une formation ou d’apprendre un métier. On a historiquement exclu un nombre de peine au nom de la dignité. On a supprimé les peines corporelles (carcan, marque, mutilation du poing). La loi du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes

personne humaine, pourtant cette notion n'est pas inscrite dans la constitution, mais le CC la protège. Le droit à un logement décent n'est pas inscrit dans la constitution, mais le CC le protège. → la liste s'enrichit Enfin et surtout est apparue la QPC. Cours du mardi 24/01/12 Question de prioritaire de constitutionnalité : elle a été introduit par la révision constitutionnelle de 2008 mais elle est entrée le 1er mars 2011. Elle permet de mieux protéger les liberté dans la constitution. Elle

contribution de charge du mariage ou du pacs. . à la révision de la prestation compensatoire . Au changement de prénom . Depuis la loi du 9 Juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, violences au sein du couple et aux incidences sur les enfants. . Cette loi a rajouté une compétence aux JAF, plus généralement la loi du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a attribué au JAF la fonction de juge des tutelles.   Désormais

règles du Code civil relatives à la propriété (par exemple, le Conseil d’Etat a toujours fait application au domaine public de la théorie de l’accession inscrite à l’article 552 du Code civil, comme on peut le voir dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1931 Compagnie nouvelle des chalets de commodité) ; •  il va dire que la doctrine n’envisage que le droit de propriété présent dans le Code civil et applicable aux personnes privées ; il va dire que ce n’est pas parce que le Code civil prévoit un

concubin à rembourser à l'autre la moitié des dépenses effectuées par celui-ci pendant leur cohabitation au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier (V. par ex. Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.527 – Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-12.767). Par conséquent, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la vie courante qu'il a exposées et sans qu'il y ait lieu à l'établissement entre eux d'un compte. À noter aussi qu'en

administratives et des institutions juridictionnelles. Concernant les institutions administratives, il existe un droit constitutionnel de la décentralisation qui vient encadrer l'action des Collectivités Territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit dans la Constitution de 1958 à l'article 1er le principe suivant lequel l'organisation de la république est décentralisée. Par ailleurs, le titre XII de la Constitution consacré aux Collectivités Territoriales a été profondément

1975 : il fait du Parlement européen le codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil. * L’acte du 20/09/1976 : il porte élections du parlement européen au suffrage universel direct. 2) L’acte unique européen Il a été signé les 17 et 28 février 1986 et est entré en vigueur en juillet 1987. C’est le premier traité de révision d’ensemble du traité CEE. A la fin des années 1960, les chefs d’Etats des gouvernements ont constaté qu’il fallait approfondir l’action de la CE. Il faut relancer