Qpc 28 Janvier 2011

procréation (Code de la santé publique, s'intéresse aux règles spéciales de santé publique). Car aujourd'hui les connaissances médicales évoluent et donc il y a eu nécessité de revoir la législation de la bio-étique ( Dernièrement révisée le 7 juillet 2011 → La vitrification des ovocites = congélation ultra rapide des ovocites). I – La naissance. Est à l'origine de la personnalité juridique de façon automatique. A) Naissance et personnalité. La naissance est une condition nécessaire à l'acquisition

délictueux recourant parfois à de savants montages pour égarer la justice ? CEDH, 25 mars 1983, Minelli c/ Suisse. CEDH, 7 août 1996, Allenet de Ribemont c/ France, RTDH, 1998.65, note S. MARCUS-HELMONS. 18 Cons. const., déc. n° 80-127 DC du 19 et 20 janvier 1981 ; déc. n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 ; déc. n° 95360 DC du 2 février 1995. 19 L’affirmation de ce principe est assortie de quelques limites. S’il est vrai que la présomption d’innocence dont bénéficie la partie poursuivie la dispense théoriquement

: Internal Auding Standards Board IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes MPA : Modalités Pratiques d’Application NMO : Normes de Mise en Œuvre UFAI : Union Francophone de l’audit interne QCI : Questionnaire du Contrôle Interne QPC : Questionnaire de Prise de Connaissance SBM : La Société des Brasseries du Maroc 5 VTT : Questionnaire de Volumes par Type de Transactions PREAMBULE : SBM EN BREF A. Présentation : Créée en 1919, la Société des Brasseries du Maroc - SBM- est une

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

la mixité sociale. La question du « juste loyer » dans le contrat de bail n’est pas nouvelle. Le bailleur doit obligatoirement offrir au locataire un logement « décent » dont les caractéristiques sont déterminées par décret (Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains). Cette obligation légale est sanctionnée judiciairement

l’entrée en vigueur des lois de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi

la Cr estime qu’aujourd’hui les enfants adultérins n’ont pas à subir une faute de leurs parents). La Cr va s’en servir également pour faire évoluer sa propre jurisprudence et pour justifer des RJ de la Cr EDH elle-même. Arrêts CHAPMAN C/RU 18 janvier 2001 (personnes qualifées de gens de voyages) et GOODWIN du 11 juillet 2002 (consacrant le droit des personnes transsexuelles a obtenir un changement de sexe à l’état civil). Jusqu’à cet arrêt de 2002, la Cr EDH dans les arrêts REES C/ RU de 86

propriété immobilière privée et c'est ainsi aussi qu'a été consacré le principe d'une justice pénale spécifique pour les mineurs. Le conseil constitutionnel a reconnu une valeur au doit de propriété dans des termes très solennel par une décision du 16 janvier 1982 : «Les principes énoncés pas la Cour des DH ont pleines valeurs constitutionnelles tant en ce qui concerne le caractère fondamental du doit de propriété dont la conservation constitue l'un des but de la société politique et qui est de même rang

de cette manière. Le PACS doit régir une situation matrimonial, on écarte ce dispositif aux personnes qui ne vivraient pas une situation de couple mais on l’ouvre aux homosexuels. Loi numéro 2006-728 du 23 Juin 2006, entrée en vigueur le 1er Janvier 2007 : elle a pratiquement aligné le PACS sur le mariage quand aux effets. Cette réforme a marqué le véritable bond du PACS dans la société. 95% des PACS sont effectués entre hétérosexuels. Pourquoi cette institution pensée à l’origine pour

L’atlantisme militaire C’est la traduction véritable de la guerre froide. Sur le plan institutionnel c’est la naissance de 2 institutions. A. L’union occidentale Cette union occidentale est l’ancêtre de l’union européenne occidentale (UEO) disparue en juin 2011. L’UO est née du traité d’alliance mutuelle signé en 1947 entre la France et la Grande-Bretagne. C’est un traité de défense (contre l’Allemagne), elles craignent une résurgence. Simultanément on peut relever qu’un certain nombre de pays européens