Qpc 28 Janvier 2011

un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité juridique.  identification de la personne physique. 2 ARER.FR – JAUNIN Etienne Chapitre 1er : L’existence des personnes

droit politique et de droit commun et un régime moins rigoureux en matière politique. L’école classique a marqué très fortement le mouvement législatif de la monarchie de juillet jusqu’à la IIème République. 2 grands textes à connaitre : La loi du 28 avril 1832 – Elle vient définitivement chasser de l’arsenal répressif les supplices (le parricide/poignet tranché disparait). Elle crée les circonstances atténuantes. Elles ne sont pas définies en tant que tel par la loi, c’est le juge qui décide s’il

patrimoniale → Crim, 1er/12/2010 : le détournement d’un contrat n’est pénalement punissable que s’il porte sur l’écrit le constatant mais non sur les stipulations qu’il contient (donc l’info° seule). - Un arrêt semble remettre en cause cela : Crim, 16/11/2011 (arrêt de cassation) : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné, à défaut du détournement du support matériel de ces informations. → 1er arrêt qui juge que l’on peut détourner l’information détachée

pouvoir précisément déterminer les personnes qui auraient composé cette personne morale et impossibilité de déterminer le but commun. C’est également l’imprécision de la notion de famille qui a conduit le conseil constitutionnel qui était saisi par QPC a déclaré l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la

d’unité. Néanmoins il y a une ligne de partage. Car lorsque l’on s’intéresse à une seule personne, c’est la loi de la nationalité qui l’emporte alors que lorsqu’on s’intéresse à plusieurs personnes c’est la loi du domicile qui l’emporte. Le 18 janvier 2013 Chapitre 1 : Le statut individuel C’est l’article 3 alinéa 3 CC. Section 1 : Les questions relatives à l’état de la personne §1. Les éléments de l’état civil de la personne . Le nom de la personne Relève de la question du statut personnel

propres : Un budget. C’est aussi, en 73 : Le premier élargissement de l’UE avec le Royaume Unis, le Danemark et l’Ireland. Et le développement de nouvelles politiques communes. * Le marché intérieur sera achevé grâce à l’acte unique européen 14 et 28 février 1986. Il va éliminer les dernière entraves au marché économique et va étendre les compétences de la Communauté E : * La coopération économique et monétaire. * Politiques sociales. * Recherche technologique. * En matière d’environnement

impose par des conditions des clauses déséquilibrées, si l’abus a causé un préjudice il doit le réparer en versant des dommages et intérêts. • Cet article a fait l’objet d’une QPC, le conseil constitutionnel dans une décision du 13 janvier 2011 rejette la QPC. • Un arrêt de la 1er ch civ de la cour de cass 3 fev 2011 met en évidence l’action préventive des associations de consommateur en suppression de clauses supposées ou présumées abusives. La cour de cassation admet qu’une association de

française. La situation est explosive puisque le gouvernement n'est plus obéit en Algérie. Pour éviter le risque d'une guerre civile, le gouvernement de Pierre PFLIMIN, qui tenait un langage d'ouverture à l'égard des indépendantistes, démissionne le 28 mai 1958. Le 29 mai, le président René COTY, adresse un message au parlement indiquant qu'il a fait appel au général DE GAULLE pour dénouer la crise « appel au plus illustres des français ». Il ajoute, qu'il démissionnera si DE GAULLE, n'obtient pas

les libertés pub, ni les drt fondamentaux ; elle fait uniquement allusion aux drts et libertés sans aucunes précisions. Les drt et libertés st protégés par 2 innovations de cette réforme : * La création du défenseur des drt (art 13), * La QPC (question prioritaire de constitutionnalité, art 61-1 et 71-1). Section 2 : l’autonomie de la matière. Certains indices prouvent qu’un drt qualifié de liberté pub, ou de liberté fondamentale bénéficiera d’un régime particulier plus protecteur

lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27 Janvier 2011 saisit d'une QPC qui tendait à déterminer si l'interdiction du mariage homosexuel était ou non contraire à la constitution. Il a répondu qu'elle était conforme et qu'il n'y avait pas d'atteinte au principe d'égalité. La jurisprudence du CC sur le principe