Qpc 28 Janvier 2011

jusqu’à la Loi du 4 aout 1982 : sanctions pénales pour l’homosexualité. Sans doute sous l’influence de la CourEDH, dans un arrêt du 22 octobre 1981, Dudgeon c. Irlande : la CourEDH condamne l’Irlande qui avait réprimé l’homosexualité des majeurs. En 2011 : 32 millions de personnes majeures vivaient en couple ; 23 millions étaient mariées ; 7 millions étaient en unions libres ; 1,4 million étaient pacsées et peu de couples homosexuels. En 2000 : 5 PACS pour 100 mariage, aujourd’hui 2 PACS pour 3 mariages

définition jurisprudentielle du domaine public On retrouve les deux éléments du domaine public. L’affectation du bien public peut-être double : soit le bien est affecté à l’usage direct du public, soit il est affecté à un service public. C’est un arrêt du 28 juin 1935, Marecar, qui a qualifié de dépendance du domaine public un cimetière communal en tant qu’il était « affecté à l’usage du public ». Mais on est en 1935 au début de l’Etat providence, et la doctrine majoritaire considère qu’on ne peut pas limiter

citoyens, notamment ceux qui étaient itinérants et Louis Napoléon Bonaparte en a profité. Il faut reconnaitre qu’il a maintenu le suffrage universel comme il l’avait soutenu. A partir de ce coup d’Etat la seconde république est donc terminée, le 14 janvier 1852 une nouvelle Constitution est proclamée qui va aboutir à la restauration impériale et Louis Napoléon Bonaparte qui était le neveu de Napoléon Bonaparte prend le nom de Napoléon 3. La période du second Empire correspond encore à une dictature

le texte doit ê rédigé,ne figurent pas a la lettre,ni ds code pénal,ni ds la ddhc..a la lettre,ne figurent ds aucun texte qui pose principe de légalité.c exigences snt prtant aujo reconnues,constater par le conseil constiutionnel,decision d 19-20 janvier 1981 ds laquelle le CC a considéré quil découlait de l'art 8 de la DDHC de 1789 une exigence de clarté et de précision d textes en matiere penale:pr exclure l'arbitraire.par ce motif le CC met clrmt laccent sur la finalité du principe de la légalité

ratification n'est pas poser au parlement avant la date fixé dans la loi d'habilitation. La non application d'un acte n'entraine pas pour autant la disparition de cette actes, elle n'a aucun effet sur le maintient en vigueur d'un acte, arrêt Lapouge 5 janvier , la disparition des AAU résultant d'une action de l'administration autrement dit leur suppression, 2 cas de figure, le cas du retrait et le cas de l'abrogation. Le retrait entraine la suppression de l'acte pour l'avenir mais aussi pour le passé

étudié la situation des autres états européens pour voir quelle était en moyenne la durée des mandats présidentiels, usage de la comparaison pour faire évoluer le droit constitutionnel français. Révision de la constitution 2008 qui a introduit la QPC, choix du modèle de contrôle de constitutionnalité, contrôle qualifié de « a priori « , contrôle des lois avant leur entré en vigueur et leur application alors que ce choix dans le monde était rare. Ce modèle était contestable dans la mesure où il ne

pas ses obligations déclaratives et comptables (cass.crim.14 mars 2007, n°06-85865) -le contribuable qui place son activité sous le régime d’exonération des entreprises nouvelles alors qu’il sait qu’il ne répond pas aux conditions requises (cass.crim.28 octobre 1991, n°90-84643) -l’héritier qui, afin d’échapper aux droits de succession, organise, peu avant le décès de son testeur, le transfert des actifs immobiliers devant lui revenir sous couvert de rentes viagères dépourvues d’aléas (cass.crim.5

un appel d’air alors que la Hongrie se trouve sur la route de la plupart des migrants qui souhaitent rejoindre l’Allemagne depuis la Grèce – où les renvois sont interdits depuis une déci- sion de la Cour européenne des droits de l’homme datant de 2011. Après avoir installé, fin août, des rouleaux de barbelés tout au long de sa frontière avec la Serbie, la Hongrie compte sanctionner à partir de mardi tous les réfugiés traversant cette clôture illégalement. Ils risqueront jusqu’à trois ans de prison

................................................................ Les outils utilisés pendant la mission ................................................................................................................................... 13 14 16 16 28 36 36 39 53 53 58 Chapitre 2 Les audits de la GRH ........................................................................................................................................................................... 1. Les audits de la fonction

lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées. Autre question, doit-on accepter que lorsqu’il y a des embryons et qu’ils sont