Qpc 28 Janvier 2011

l’Algérie française. La situation est insurrectionnelle puisque le gouvernement n’est plus obéi sur une partie du territoire. Devant le risque de guerre civile, le gouvernement de Mr Pierre Pflimlin réputés favorable à la négociation démissionne le 28 mai. Le 29 mai, le président René Coty adresse un message au parlement par lequel il indique qu’il a décidé de faire appel au général De gaulle pour tenter de dénouer la crise. De plus, il menace de démissionner au cas où l’assemblée nationale n’accorderait

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Malaurie (livre noir), édition février 2011 Terré, édition Dalloz De Boves, édition septembre 2011 Introduction : Une famille implique des liens entre le couple et avec l’enfant. Le droit de la famille fait référence au droit romain, qui va donner des structures familiales avec des règles. Mais leur conception du droit de la famille a évolué, le clan visé s’est réduit. Avant on visait toutes les personnes qui habitées sous le même toit. La famille

Pays-Bas, donc pays très atteints par la crise financière... +35% aux US et en Europe de l'Est. En 2012, où en est-on ? On assiste à un accroissement des défaillances par rapport à 2011 : la tendance entre 2009 et 2012 était une tendance à la baisse, pic en 2009 puis les choses s'étaient calmées, et baisse en 2010 et 2011 ; mais en 2012 les défaillances sont de nouveau extrêmement très nombreuses, même si le taux reste inférieur à celui de 2009. Il y a eu à près 60 000 procédures collectives qui s'ouvrent

clause constitue un engagement unilatéral de volonté qui créé des obligations dont le salarié peut se prévaloir. La transformation de l’obligation naturelle en obligation civile se fonde sur la figure de l’engagement unilatéral de volonté. Arrêt 4 janvier 2005 CC. Aujourd’hui l’engagement unilatéral de volonté a toute sa place dans le droit français mais c’est une place résiduelle, car on a recours à cette technique que lorsqu’on n’a aucun autre fondement juridique satisfaisant. Professeur Genit :

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article

contentieuses. Ce sont les prémices de la séparation de la juridiction administrative et de l’action administrative. Il y a une division qui va apparaitre, l’administration active et détachée de l’administration la juridiction administrative. 28 pluviôse An 8 : adoption des Conseil des préfectures, à l’échelle locale, il y a une première forme de juridiction administrative chargé d’étudier les conflits, de statuer sur des litiges qui sont déterminés par la loi, contentieux sur les travaux publics

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

particulière. Cette loi établie une nouvelle organisation judiciaire. Article 13 de cette loi : fonction judiciaire / fonction administrative séparées. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987. La loi du 16 et 24 aout 1790 va être complété par le décret du 16 fructidor an III, défense itérative faite aux tribunaux de connaître des actes d’administration quels qu’ils soient. Objectif : empêcher toute action du juge ordinaire dans les

des lois nationales. Il y a même une suprématie des normes de l’UE sur les normes constitutionnelles. On a vu apparaitre en 2010, le conflit entre normes constitutionnelles et normes communautaires sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Cette question de hiérarchie affecte le DIP a été posé sur la condition des étrangers, ce qui a donné lieu à l’arrêt du 22 juin 2010 Melkit Abdelli. A l’occasion de la cour de justice, celle-ci rend des décisions qui s’imposent aux juges nationaux

un objectifs communs. Parfois les OI sont membres d'autres OI. L'UE est bien un regroupement d’États, elle est formée uniquement d’États que l'on appelle les membres de l'UE. Ils sont au nombre de 27 actuellement et le 1er juillet 2013 on passera à 28 puisque le Traité avec la Croatie a été signé et ratifié. Pour finir, les OI sont régies par un principe de spécialité, c'est-à-dire qu'elles n'exercent que les compétences, les activités qui lui sont attribuées par le Traité de base. Les États ont