Qpc 28 Janvier 2011

Outre sa valeur légale, le principe a une valeur constitutionnelle, il est inscrit à l'article 8 de la DDHC de 1789. le conseil constitutionnel s'y est pour la première fois expressément référé dans la décision « Sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981. au niveau international on retrouve une même consécration tout aussi large. Il est prévu par la DUDH de 1948 (qui n'a pas de valeur normative en droit français). Le principe de légalité est prévu par l'article 7 de la Convention Européenne

de l'Homme et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion présidé par Ph. Léger un avant-projet de refonte du Code a été préparé

1Droit privé 2011 Le droit c’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en sté. Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui régissent les personnes privées, c’est par opposition en qq sorte au droit public. Le droit public concerne l’état, les administrations et les rapports entre ces adm et les particuliers. Dans ce droit privé il y a essentiellement le droit civil. Ce droit civil s’est developpé avant les autres droits et donc enfaite les concepts du droit civil se retrouvent

réforme va se traduire par 4 lois et 3 ordonnances : - loi du 4 août 1982 : date symbolique, abrogation des privilèges, la loi va réformer le règlement intérieur RI et la procédure disciplinaire : objectif de mettre fin au règlement d’atelier. - loi du 28 octobre 1982 : relative aux IRP : les pouvoirs du délégué du personnel sont précisés, le rôle du délégué d’entreprise est révisé... On va créer les comités de groupe, les comités d’entreprise d’IES, les délégués du personnel (flop ce dernier). - loi

précédente majorité présidentielle et que depuis le cangement de majorité présidentielle des modifications ponctuelle de la carte judiciaire ont eu. Exemple on peut invoquer la réinplantation de 3 tribunaux de grande instance. L'introduction de la QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) : C'est une réforme qui a été réalisé par la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dite loi de modernisation des institutions. Grâce à cette procédure tous citoyens peut désormais provoquer le contrôle

juge de connaitre les affaires administratives. Le problème qui s’est posé rapidement que ces administrations n’a pas été crée directement. L’administration était juge et parti (théorie du ministre juge). Il faudra attendre le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse de l’an 8) pour que soit crée les conseils de préfecture (ancêtre de nos tribunaux administrative qui n’ont qu’une compétence limitée). La constitution du 22 frimaire de l’an 8 institue le conseil d’Etat qui est a l’origine est un organisme

un service public à condition de faire l’objet d’un aménagement indispensable à cet effet. 1) Biens affectés à l’usage direct du public Ce critère est apparu le premier, il a été consacré en 1935 par la jurisprudence à propos d’un cimetière (CE, 28 juin 1935 Marécar). Le CGPPP confirme qu’un bien, propriété d’une collectivité publique, affecté à l’usage direct du public, fait en principe partie du domaine public. Toutefois est exclue du champ de la domanialité publique des biens qui auraient pu

rupture politique a besoin d’être officialisée dans une constitution. Exemple : la constitution de 1848 est la constitution de la seconde république. Le président est élu au suffrage universel direct. Mais il y a une nouvelle constitution le 14 janvier 1852 car Louis-Napoléon Bonaparte instaure un empire. Une constitution instaure une république parlementaire en France en juin 1958 avec De Gaulle (il opère une rupture avec le régime des partis). La question est de savoir si une révision de la

2007, il y a eu des travaux sur la manipulation de marchés, en 2001 : Transparence et fragmentation des marchés. En 2004 : Code de conduite des agences de notation. Depuis la crise de 2007, les travaux se sont multipliés. En 2010 : Private equity, 2011 : Produits OTC, Infrastructures de marché, Liquidité invisible, Intégrité des marchés. On commence à s'inquiéter de l'expansion du traiding à haute fréquence. Il existe d'autres organisations. Bank for International Settlement (BIS). Conseil

«  chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Le Conseil Constitutionnel a reconnu aussi une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du 16 janvier 1982). Le droit constitutionnel a pu grâce à cela pénétrer dans plusieurs branches du droit et bien sur dans le droit privé. C'est ainsi qu'a été consacré le principe de la compétence du juge judiciaire en matière d'atteinte à la propriété immobilière