Qpc 28 Janvier 2011

aux conventions collectives du travail. Section 3 : les sources du droit du travail. Selon le type de source, la norme a une force différente et donc un régime particulier. Les normes constitutionnelles peuvent être mises en œuvre via la QPC. Les règles constitutionnelles deviennent directement applicables aux litiges en cours. §1 – Les bases constitutionnelles. A – Les textes. Dans le bloc de constitutionnalité comprenant le texte de la Constitution de 1958, la DDHC, le préambule

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

judiciarisant le droit constit franais oubli trop longtemps dans la pratique juridique et laisser pendant trop longtemps au rang de matire thorique enseigne aux tudiants de premire anne de droit. Dsormais le droit constit est prsent. La rvision de 2008 cre la QPC (question prioritaire de constitutionnalit) La rvision introduit dans la constitution dans larticle 61-1 A loccasion dune instance en cours devant une juridiction , il est soutenu quune disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que

leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger… II- LA DOCUMENTATION (inspirée en grande partie de l’ouvrage de Jérôme Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant en droit, 5è éd., Hachette Supérieur, 2011). Pour être un bon étudiant en droit, il faut lire et beaucoup lire !!! Les livres et les revues vont donc devenir les instruments de travail privilégiés de l’étudiant. Celui-ci devra en acquérir certains et consulter les autres en bibliothèque

il existe des référentiels plus larges qui comportent une dimension sociale. Nous présentons deux États, la France et 1. 2. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Code de la consommation art. 115-28. © Groupe Eyrolles 18 AUDIT SOCIAL la Belgique puis des organismes normalisateurs tels qu’ISO ou l’Afnor, mais aussi l’OIT, SAI (Social Accountability International), IiP (Investor in People), les entreprises elles-mêmes ou encore les syndicats

intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la rep ». Cela permettait aux TOM d’intervenir dans le domaine de la loi à la place du parlement. Les territoires d’Outre Mer n’existent plus, ils ont disparu en 2003 par une révision de la constitution du 28 mars 2003 et on a réécrit par la même occasion le titre XII qui intéresse les collectivités territoriales. Comprend aujd des articles qui intéressent l’ensemble des collectivités territoriales qu’elles soient hexagonales ou Outre Mer. 2 série d’articles

circulation en matière de formation de marchés publics. Pour une concurrence dans l'UE, 4 lois de transpositions sont intervenues: Loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché [et non marché public] et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence; Loi du 4 janvier 1992 relative au recours (pour violation des règles de la loi précédente); Loi du 11 décembre 1992 relative à certains contrats dans les secteurs

criminelle. D’ailleurs, dans ce cas, si on soulève un moyen d’inconstitutionnalité pendant l’instruction, c’est la chambre de l’instruction qui en sera saisit et va examiner ce moyen. Ce n’est donc pas le juge d’instruction qui s’occupera de transmettre la QPC. – La cour d’assises est composée en majorité de jurés citoyens qui ne sont pas à priori les mieux placés pour apprécier l’opportunité de transmettre ou non le moyen à la juridiction suprême L’impossibilité de saisir la CA est tempérée par une

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

activités de puissance publique. Ce principe d’irresponsabilité de la puissance publique n’est pas absolu, pour plusieurs raisons : * Certains textes législatifs organisent des régimes spéciaux de responsabilité : par exemple en se fondant sur la loi du 28 pluviôse en 8, le juge accepte de condamner l’administration à réparer les dommages de travaux publics. Cela veut dire que l’administration est responsable des dommages qu’elle cause du fait des travaux publics. * Cette irresponsabilité ne couvre