Qpc 28 Janvier 2011

administrative en engageant la responsabilité de l'Etat. Puis le JA s'est attaqué à la lenteur de la justice administrative. Le JA a le même état d'esprit que l'Administration. Elle a l'éternité pour elle. Le CE a décidé dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 « Ministre de la justice contre Magiéra » que les justiciables ont un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Toutes les fois où jugé dans un délai excessivement long, préjudice qui devra être réparé. Il a même

le juge pénal statuera sur l’AP arrêt Crim, 28 novembre 2012. Il y a des hypothèses particulières : le cas de l’indivision ou le cas d’un bien appartenant à la communauté des époux. Le droit pénal a tendance à être relativement répressif et à sanctionner dès lors que DDD est commise sur un bien dont l’auteur n’est pas l’unique propriétaire. La JP a un peu hésité, puni les indivisaires mais pas toujours les époux. Une décision rendue le 5 décembre 2011 par la chambre criminelle (bulletin 174) a réglé

prononce sur la compatibilité entre la QPC et le droit communautaire, et cela s'est fait le 22 juin 2010 dans un arret AZIZ., melki et selim abdeli. QPC est compatible avec lUE a condition que le juge ordinaire puisse poser à tout moment une question préjudicielle à la CJUE en meme temps quune QPC et a condition quil puisse prendre des mesures provisoires pour assurer la protection des droits conférés par le droit de L'UE. on estime à plus de deux mille les QPC (de demandes). Le CC a rendu 56% de

.............................................................. Les outils utilisés pendant la mission ................................................................................................................................... 13 14 16 16 28 36 36 39 53 53 58 Chapitre 2 Les audits de la GRH ........................................................................................................................................................................... 1. Les audits de

remboursement. I. Les sources du droit de la libre circulation A. Les traités et le droit dérivé 1. les traités On se réfère à l’article 26 TFUE qui concerne les objectifs en matière de libre circulation. Plus précisément on se réfère aux articles 28 à 37 en matière de marchandises ; aux articles 45 à 55 pour les personnes ; les articles 67 et suivants pour la politique d’immigration. S’agissant du libre établissement et de la prestation de service, on regarde les articles 46 à 62. Les articles

lois qui ont effectivement influencé de manière indéniable le droit des personnes : les lois de bioéthiques qui ont été adopté initialement le 29 juillet 1994. Elles ont ensuite été réformées par une loi du 6 août 2004, puis par une loi du 7 juillet 2011. Ces lois sont importantes car c’est à l’occasion de l’adoption de celles-ci qu’ont été reconnus des droits importants aux personnes. Ces lois ont consacré dans l’article 16 du code civil « le droit au respect des le commencement de la vie et à la

limitatives de responsabilité qu’il contient, ainsi qu’à la règle de la limitation du dommage à ce qui est prévisible pour la matière contractuelle. Ce principe du non-cumul est donc ancien et bien ancré en jurisprudence : Arrêt chambre civile 11 janvier 1822 (doc 8, Fiche 1). Ainsi en présence d’un contrat, la victime c’est à dire le créancier, ne peut agir que sur le terrain contractuel. Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. • Les conditions. L’existence d’une relation contractuelle

n’y avait aucun risque de pollution. La Cour de cassation estime dans cet arrêt que le principe de précaution ne s’applique pas en l’espèce, mais reconnaît implicitement le droit de pouvoir invoquer ce principe. Cependant dans un arrêt du 18 mai 2011, le raisonnement de la Cour de cassation est inversé et donc cela est un frein à l’extension du principe de précaution au sein de la responsabilité civile. On a une majeure qui consiste à dire que le principe de précaution n’exonère pas de la preuve

préambule de la Constitution (DDHC + PFRL + préambule de 46 + principes économiques/politiques/sociaux : droit au repos et aux loisirs ; droits de l’homme ET de la femme). Quelle valeur juridique pour ce préambule ? Tribunal civil de la Seine, 22 janvier 1947 : les parents faisaient hériter une personne à condition qu’elle n’épouse pas un israélite. Cette disposition du testament a été déclarée inconstitutionnel, le juge s’est appuyé sur le préambule et le principe de non discrimination (principe

lois plus générales. Ex de loi environnementale : Loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité aux enseignes et renseignes. Et l’article premier de cette loi, vise assurer la protection du cadre de vie. Ex de loi de cadre de vie : Loi du 7 Janvier 1983 , relative à la répartition des compétences , entre les communes , les départements , les régions , et l’Etat, et cette loi donne compétence a l’état ,et aux collectivités locales , pour la protection de l’environnement ,et l’amélioration