Qpc 28 Janvier 2011

rentre en vigueur, il s’imposera aux états membres) Le second axe de l’évolution du code : éclatement civil, on constate depuis fin 19eme un phénomène de décodification : des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au code civil. Ex : la loi du 1er janvier 1901 sur la liberté d’association. Ce phénomène s’est accéléré au cours du 20 eme siècle avec la loi de 1985 sur les responsabilités de la responsabilité pour les accidents de la circulation. On a également une forte intervention du juge car au

Tunisie…) FLN a fait appel à ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe alors le Parlement qu’il

compétence du CC se fonde essentiellement sur l’art 61 al2 qui permet au CC de contrôler les lois après leur vote par le parlement et impérativement avant leur promulgation par le pres = loi a priori. _ 2e fondement de compétence = art 61-1 qui fonde la QPC. La QPC (a posteriori) a un champ d’application limité. Mise en œuvre par tout justiciable dès lors que ses droits et libertés sont atteints par la disposition législative concernée. La première décision du CC ayant entrainé l’inconstitutionnalité d’une

juridiques contractuelles. Ce principe s'applique à l'égard de deux types de situation. Premièrement, aux situations juridiques contractuelles, deuxièmement, aux situations juridiques légales dont les effets sont déjà épuisés. Ex : Je divorce en 2010. En 2011 un loi interdit le divorce. Je suis déjà divorcé, la loi ne s'applique pas à moi parce que j'ai déjà mené au bout ma situation juridique de divorce. Mais s'applique aux situations juridiques en cours dont certains effets sont déjà passés. Ex : Un contrat

............................................................................... 28 A) L’action attitrée personnelle ................................................................................................................................................. 28 1) La qualité du demandeur ayant un intérêt personnel .................................................................................................. 28 2) La qualité du défendeur ayant un intérêt personnel .........................

principes qui seront alors mis en application par le biais de décret . Remarques : Cette hiérarchie des normes elle est sanctionnée, il existe un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation et désormais après cette promulgation ( QPC : question prioritaire de constitutionnalité ) , il existe également un contrôle de légalité des règlements qui peut par exemple être exercé par la cours de cassassion , cette hiérarchie est perturbée de différentes façon : Tout d'abord les règlements

de proximité désignés par le président peuvent valider les mesures de compositions pénales en matière délictuelle (article 41-2). Depuis la loi du 26 janvier 2005, les juges de proximité désignés par le président du TGI peuvent siéger en qualité d’ascenseur au sein de la formation collégiale du Tribunal correctionnel. Enfin, la loi de décembre 2011, relative à la répartition des contentieux, supprime des juridictions de proximité mais a maintenu le juge de proximité. Ce juge demeure pour le juge

venue remettre en cause une consécration qui semblait acquise avant que ne soit confirmée l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle. Une ébauche de reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle: la décision du 20 janvier 1993. Cette décision nous intéresse à un double point de vue. En premier lieu, elle illustre le lien qui unit la liberté d'entreprendre à la liberté contractuelle et en second lieu, elle reconnaît implicitement la liberté contractuelle des collectivités

qui ont construit l'administration française d'aujourd'hui. Exemple : l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An 8 (calendrier de la révolution française) = 13 Décembre 1799 : cet article crée le Conseil d'Etat. On peut aussi citer la loi du 28 Pluviôse An 8 = 7 Février 1800, cette loi crée une institution très importante en France qui est le préfet et le conseil de préfecture. Ce conseil de préfecture se voit dote de compétences contentieuses précises, notamment pour les travaux publiques

 -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  ............................................................................................  28   Annexe  n°5  :  Thème  de  l'examen  de  Méthodologie  juridique  2014  -­‐  2015  ........................  30   Annexe  n°6  :  Illustration  des  hypothèses  qui  peuvent  se  présenter  à  l’examen