Qpc 28 Janvier 2011

requalifications sont nombreuses : les faux artisans, les auto-entrepreneurs. Pour la cour de cassation l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur 1 Sia AT 2010-2011 L3 convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité des parties. Il s’agit d’une situation d’ordre public, on ne peut pas y déroger. La cour de cassation requalifie très rapidement des relations contractuelles où

SERVICE DOCUMENTATION INSET ANGERS janvier 2014 BIBLIOGRAPHIE CONCOURS INTERNE D’ADMINISTRATEUR TERRITORIAL Centre national de la fonction publique territoriale INFORMATIONS GÉNÉRALES sur le SERVICE DOCUMENTATION Vous  préparez  le  concours  d’administrateur  territorial.   Pour vous aider dans vos recherches documentaires, les documentalistes  de  l’INSET  d’Angers  vous  proposent  cette   bibliographie   indicative.   Il   s’agit   d’une   sélection   de   documents   (ouvrages

ans et pour les contraventions c’est 3 ans. Les juridictions compétentes ne seront pas les mêmes selon s’il s’agit de crimes, délits, contraventions : Les crimes sont jugés par la cour d’assise et il y a une réforme qui est une loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Elle va diminuer le nombre de jurés en cour d’assise. C’est une juridiction non permanente, avant cette loi elle se réunissait 1 fois par trimestre

identiques. On les trouve chez Pothier déjà. Mais leur application par les tribunaux a évolué. Beaucoup de jurisprudence, on parle de réformer ce droit pour le rendre plus accessible. Code Civil allemand adopté au 20ème s en 1896 entré en vigueur au 1er janvier 1900 : BGB. Nouveau modèle de code Civil. Langue très compliquée, pas élégante mais beaucoup de rigueur. Le centre de gravité des droits occidentaux a basculé de la France vers l’Allemagne. Aujourd’hui un certain nombre de personnes souhaiterait

le Général De Gaulle Le texte est présenté au peuple français, dans un discours célèbre du 4 septembre 1958 prononcé par le général de Gaulle, ainsi destiné à montrer la continuité du régime avec les Républiques précédentes. Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 (oui à 80%), seule la Guinée a répondu non à ce référendum, ce qui entraîna l'indépendance du pays. La mise en place des institutions : La constitution est promulguée par le Président René Coty, le 4 octobre 1958. - L’assemblée

par les parents. Toutes les personnes avaient étaient acquittés c’était faux judiciairement). Une loi du 7mars 2007, a créé des pôles de l’instruction afin de limiter l’isolement du juge d’instruction il résultait de cette loi qu’à compter du 1er janvier 2011 sera institué la collégialité de l’instruction. Le peu de juges instructions n’a pas encore permis la collégialité de l’instruction. Rachida Dati a modifié la carte judiciaire par des décrets, en 2008 et 2009, de sorte qu’aujourd’hui les circonscriptions

admises et quelles sont donc entrées dans les mœurs. De nos jours il y a une nouvelle problématique qui est celle du mariage homosexuel ; le 13 mars 2007 la cours de cassation a condamné le mariage entre personne du même sexe et que récemment le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel a déclaré que les articles 75 et 144 du code civil, articles qui précise que le mariage est entre un homme et une femme, ces articles ont été déclare conforme a la constitution. Par conséquent seule une reforme législative

le mot « inceste » en précisant que certaines personnes victimes, mineurs, pouvaient être qualifiées de victime d’un inceste commis au sein de la famille. Les victimes mineures commis au sein de la famille sont qualifié de « peine incestueuse ». La QPC (question première de constitutionnalité) a déclaré cet article inconstitutionnel car il n’a pas été précisé qu’est-ce qu’était la famille. Il fallait donc que le législateur soit extrêmement précis pour que cet article soit ratissé. Définition de

s'applique sans limite de temps on en a eu l'exeption avec des lois qui prevoient une date d'abrogation, ce sont des lois experimentales que le legislateur utilise pour verifier la viabilité. cette pratique a été validé par une loi constitutionnelle du 28 mars 2003. 2 cas particulier - le reglemetn autonome peut etre abloger par le gouvernement, par un traité superieur ou par la constitution, il nepeut y a voir d'abrogation par la loi car il y aura violation du partage des compétences articles 34

de la République Nicolas Sarkozy. 22 TGI et par voie de conséquence 22 tribunaux correctionnels disparaîtront de la carte judiciaire le 1 janvier 2011 ( il y en avait 181 ). Dans le ressort ( juridiction du 2 eme degré ) de la cour d'appel de Toulouse c'est le TGI de St Gaudens qui fermera ses portes. De même , ont été rayés de la carte judiciaire le 1 janvier 2010 approximativement 178 tribunaux d'instance sur les 450 existants et en conséquence autant de tribunaux de police et de juridictions de