Qpc 28 Janvier 2011

est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p. 1851, note N. Chifflot : jugeant cependant que ces fonctionnaires ne peuvent agir par voie d’action contre les dispositions statutaires les régissant car il ne s’agit pas alors de litiges d’ordre individuel. Ils peuvent seulement

mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts exceptions : circonstances de la rupture peut être abusive ou fautive exemples : Cour d'Appel d'Aix, 2005 : rupture 1 semaine avant le mariage

= instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans le rapport de 93 : termes apparaissent, mais n'a jamais été adopté. 2007 : dans le rapport Balladur : proposait d'inscrire les terme droits fonda = mais échec. Adoption de la QPC : renvoie au droit reconnu à tte personne d'agir si atteinte aux D&L que la C° garantit. Art 53-1 --> DH et libertés fondamentales : texte qui traite de la protection internationale => seule trace de ce terme "fonda". b. Dans la loi Un certain

déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que

(avant on procédait toujours à la dissolution de la Chambre des Communes). 2 référendums ont été organisés : -1975 : est-ce que le pays devait se maintenir dans la communauté européenne ? -5 mais 2011 : introduire la proportionnelle dans les modes de scrutin -2014 :l’indépendance de l’Écosse (sondage :28% des écossais sont pour l’indépendance) c) La dissolution préventive Elle n’a été utilisée qu’une fois (par Wilson): elle a pour objectif d’éviter que la majorité ne se défasse. d) La dissolution

La législation intervient ensuite pour préciser le cadre général dans lequel s'exerce les libertés publiques. Notamment, la Loi de 1901 sur la liberté d'association ou la Loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse complétée par la Loi du 14 janvier 2010 sur le secret des correspondances ( sources des journalistes ). La réglementation intervient pour organiser les différentes manifestations concrètes des libertés publiques et éventuellement leur limitation. Il faut établir le niveau des libertés

infractions qui n’ont pas encore été commise (mais on sait qu’elle va être commise). La police adm n’a pas été inventée pour empêcher la réitération des sanctions pénales. Mais le conseil d’Etat, dans une ordonnance de 09 janvier 2014 , Ministre de l’intérieur  : « il appartient en outre à l’autorité adm de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ». A) Les conséquences de la distinctionCette

Constitution. Si en révisant la Constitution on autorise un tel transfert, alr il pourra être ratifié. La jurisprudence a énuméré des cas ds lesquels on peut dire que les transferts portent atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale (ex : décision de 28 mai 85). La décision de Maastricht 1 ne donne pas d’énumération mais dit les types de violations qui sont interdits : d’une part le traité contient des dispositions qui sont directement contraires à la Constitution et d’autre part portent atteinte aux

développé assez fortement depuis les années 80. 1ere phase : 1982 : premières lois de décentralisation → Lois Deferre « Acte 1 » de la décentralisation 2003 → loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec une révision de la constitution « Acte 2 » de la décentralisation 2014 → trois lois attendus : loi du 27 janvier ; loi dite de modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles «  MAPAM » printemps ; doit être suivi d'une loi sur les régions automne ; loi sur la démocratie local

qu'elle ne fixe pas elle-même. Ceci a été jugé par CE dans arrêt 17 mai 1991, Quintin. Dernière limite : quand loi qui fait écran est abrogée. Pls façons d'abroger loi. Abrogée par loi postérieure, qui vient modifier la 1e. Qd CConstit est saisi d'une QPC et estime qu'une loi st contraire aux droits et libertés garantis par Constit, dans ce cas il pourra abroger loi qui sortira d'ordonnancement juridique, et donc ne peut plus faire écran si n'est plus en vigueur. Et également lorsqu'un texte de valeur