Qpc 28 Janvier 2011

justifient le référé liberté. Premières applications ont permis de lever une incertitude quant au requérant qui peuvent invoquer cette procédure. En particulier, CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelle : LP ne bénéficie qu’aux individus et pas personne morale. LP a l’origine était liberté a valeur législative. Ordonnance du 12 janvier 2001 : vient préciser la notion de liberté fondamentale a explicitement indiquer que la notion de liberté fondamentale englobe le droit constitutionnel d’asile au profit

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif

Direction de la formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe

fondamentaux, est la Convention de La Haye de 1864 qui fixe les droits et devoirs des belligérants dans la conduite des opérations militaires et limite leurs choix dans les moyens de nuire à l'ennemi. Elle est l'embryon de la Convention de Paris du 14 janvier 1893 interdisant la production, le stockage et l'utilisation des armes chimiques. Elle est également l'embryon de la Convention de Genève du 12 août 1949 sur les blessés, malades et prisonniers de guerre. Elle est le socle du corpus juridique

société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement

réforme constitutionnelle : officiellement c une révision de la 4è Rép : mais c’est une nouvelle Constitution qui va sortir. Cette loi prévoit que la dite réforme devra être soumise au pple (référendum). -28 sept 1958 : le référendum : le projet élaboré par le Gouv est soumis à un réf le 28 sept. Approbation populaire très large : plus de 80 % des suffrages se portent vers le OUI. -Promulgation de la C° (promulguer) : 4 oct 1958 : le projet de loi approuvé devient la C° du 4 oct 1958. Coty René

ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

des rapports entre administrés et administration, de l’Etat, de la société, rapports entre gouvernant et gouverné. 1ère Difficulté : caractère évolutif de la matière – actualité en changements permanents. Ex : Administration locale – révision du 28 mars 2003 a modifié de manière conséquente les rapports entre Etat central et ses collectivités territoriales : compétences accrues des CT comme la possibilité de recourir à des référendums décisionnels locaux, droit à l’expérimentation législative…

PROFESSIONNELLE .................................................. 12 1. 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES AU TRAVAIL .................................................. 13 LES COMPORTEMENTS LICITES AU TRAVAIL ...................................................... 28 CHAPITRE 2 : VIE PERSONNELLE ET VIE PRIVEE ............................. 40 1. LES COMPORTEMENTS EN RAPPORT AVEC LE SEXE MAIS NEANMOINS LICITES SUR LE LIEU DE TRAVAIL ................................................................. 41 2. LES COMPORTEMENTS