Procola

section de contentieux qui va exercer la fonction juridictionnelle. A ce stade on est obligé de se poser certaines question et notamment au regarde de l' arrêt de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 28 septembre 1995 PROCOLA /c LUXEMBOURG, il y a un conseil d'état au Luxembourg et l' organisation de ce conseil d'état est à l' identique de celle que l' on trouve en France, d' un coté on a une partie du conseil d'état qui a une activité de conseil auprès du gouvernement

c'est-à-dire que les membres du Conseil appartenaient à la fois à une section administrative et à celle du contentieux. Ceci étant, cela a fini par poser un problème par rapport au DEDH (= droit européen des droits de l’Homme) car la CEDH dans un arrêt Procola contre Luxembourg du 28 septembre 1995 a mis en cause l’impartialité du Conseil d’Etat Luxembourgeois car 4 des 5 membres du Comité du contentieux avaient donnés leur avis sur la décision attaquée. Les Pays-Bas à leur tour ont été concernés dans

membres de la formation de jugement dont l’impartialité serait sujette à caution (par exemple parce qu’ils ont formulé un avis au titre de leurs fonctions dans les sections administratives) ne participent pas au délibéré (V. CEDH, 28 sept. 1995, Procola). Dans ses arrêts Kress (7 juin 2001) et Martinie (12 avril 2006), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison de la pratique, suivie jusqu'alors, d'une présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré. Pour

juridiction administrative a été constitutionnalisé (PFRLR), les membres du Conseil d'Etat ne sont pas des magistrats. Le Conseil d'Etat conserve toujours sa double casquette : conseiller du gouvernement et juge administratif suprême. • CEDH 1995 Procola c/ Luxembourg : cette double casquette entachait ses décisions de partialité structurelle. 1) La répartition des compétences en matière de libertés L’origine du juge administratif et sa proximité avec le pouvoir exécutif font que dans la tradition

Président d'une des 2 assemblées de saisir le CE pr avis sur une proposition de loi avant que celle ci ne soit examinée en commission. Le rôle du CE a donné lieu à qqls critiques : la Cour Euro des Droits de l'Homme a eu à traiter d'une affaire « procola contre Luxembourg » où il fallait savoir si un CE (juridiction et consultation) est impartial? Est ce qu'une institution qui intervient en amont pr consultation et en aval pr pvr saisir un texte peut être impartial? La CEDH a dit que le CE avait

du Conseil d'Etat (groupes de travail qui viennent du Conseil d'Etat). Ce decret à deux finalités essentielles : - Commencer à adapter la justice administrative aux exigences de la CEDH. Société Sacilor-Lormines (9 novembre 2006), suit à l’arrêt Procola c/ Luxembourg, où est en cause la dualité des fonctions du Conseil d'Etat. Et dans l’affaire Kress et Martini porte sur le commissaire du gouvernement. On va changer le nom du commissaire du gouvernement, pour qu’il soit plus propre à définir quelle

ailleurs conseiller le gouvernement pour la rédaction du décret et des arrétés ministériels. Cette question s’est posée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme a propos du Conseil d’Etat Luxembourgeois. C’est la décision du 28 septembre 1995 ( PROCOLA contre Luxembourg ). La Cour considère que l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au procès équitable s’oppose a ce qu’une meme personne cumule les fonctions consultatives et juridictionnelles a propos d’une

indépendance et elle a même été constitutionnalisée par le CC qui, en 1980 en a fait un PFRLR. Le CE est le conseiller du gouvernement et le juge suprême de l'ordre administratif. Et cette double casquette est fréquemment contestée. La CEDH, 1975 Procola contre Luxembourg, a jugé que le CE Luxembourgeois souffrait de partialité. La dualité juridictionnelle française pose des questions délicates en ce qui concerne la protection des libertés. La compétence des juges administratifs et judiciaires rencontrent

                   Un acte pris avec l’avis conforme du CE ne peut être modifié sans repasser par l’avis conforme du CE. C’est le parallélisme des formes, résultant de CE ass., 3 juillet 1998, Syndicat national de l’environnement.          Arrêt CEDH, Procola c/ Luxembourg, si un acte administratif est entaché d’incompétence dès lors qu’il a omis de respecter certaines formes, le CE peut-il être juge du texte dont il est le co-auteur. N’y a-t-il pas ici de ce que la CEDH appelle la séparation des pouvoirs

toutes les fonctions. Pour la CEDH cette exigence structurelle vient empêcher qu’un simple doute n’altère le jugement du tribunal.. Difficultés devant le juge ad : 114 le juge ad était intervenu pour donner un avis avant sa décision : arrêt Procola, rendu au niveau du CE luxembourgeois, la CEDH condamne ce double rôle. Le conseil d’état luxembourgeois s’est réorganiser structurellement après cet arrêt. Le CE s’est refusé à cette réorganisation structurelle. Après cet arrêt il interdit à ses