Obligations Extra Contractuelles

responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code pénal et concernent autant le droit commercial que le droit civil. 1) La responsabilité délictuelle Vous rencontrerez à coté de cette expression

Droit des obligations Partie 0 Introduction 1 Titre 0 Introduction 1 Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile

bien en nature ou par equivalence et l'octroi dune sanction allant du double au quadruple de la valeur du bien. Le droit romain distinguais la resp contractuelle de la resp quasi delictuelle du fait d'autrui notamment par l'action donnée par les capitaines de navires aubergistes sur le fondement du quasi delit qui separaient ainsi laction contractuelle pr que ces derniers obtenaient la restitutition des choses confiées. 2) la responsabilité dans le code Napoléon en 1804 la france est un pays rural

le cours du vendredi 21 février. Le QCM 2 comporte que la partie 1, le chapitre 1 n’y est pas. CM 8 11/03/14 Chapitre 2 : La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile ou pénale que ce soit une responsabilité délictuelle ou contractuelle, contient 3 éléments : 1) Un fait générateur à l’origine de la responsabilité : la faute. 2) Le préjudice/dommage 3) Lien de causalité entre la faute et le dommage. 1) Fait générateur à l’origine de la responsabilité délictuelle du fait personnel

l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle. La responsabilité administrative Généralités. Elle se distingue des responsabilités civiles et pénales, et on ne verra ici que la responsabilité extra-contractuelle. Dans un Etat de droit, la puissance publique ne peut agir sans être responsable en contrepartie de ses actes. C'est l'obligation qui pèse sur une personne de réparer le préjudice subi par une autre. Cela renvoie donc toujours à 4 conditions:

II - Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre de la livraison de courses effectuée par Maia et les enfants Mr. Mel Hodrame retrouve sa collection de bibelots brisée à la suite de la livraison de courses effectuée par Maïa Partir et les enfants dans le couloir de l’entrée de la résidence de Mr. Hodrame. A – Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre d’une livraison de courses 1. Détermination du préjudice Mr. Mel Hodrame peut invoquer un préjudice matériel puisque sa collection

responsabilité civile, pénale, administrative, morale, politique, environnementale. Seule la première retiendra notre attention. La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui (article 1382 CC). Elle est soit contractuelle ou délictuelles. Diriger une entreprise n’est pas sans risque. A l’instar de tous les justiciables, les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité civile lorsque, par leurs agissements, ils causent à autrui un dommage. Cette responsabilité

en œuvre de la responsabilité délictuelle sont : les faits générateurs le dommage le lien de causalité Que signifie «fait générateur »  Le fait générateur est la cause du dommage ( l'équivalent de la faute contractuelle en matière de responsabilité contractuelle). Cette cause s'apprécie diversement selon les types de responsabilité : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. Quels sont les différents types de dommage qui

consécration de l’équivalence des conditions, dans un domaine où prévaut la causalité adéquate . Cass Civ. 19 février 1997 : « le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ». La qualité de conducteur pèse sur celui qui avait la maîtrise du véhicule au moment de l’accident. Quant au gardien, il doit être défini conformément au droit

02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui