La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997)

Introduction
“...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...”

L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt sur la cohabitation, l'arrêt Bertrand fait partie d'une jurisprudence très récente qui a profondément changé la responsabilité des parents du fait de leur enfants. Il confirme une tendance à l'aggravation de la responsabilité des parents, même une tendance de l'aggravation de la responsabilité civile en générale; il fait partie d'une évolution vers la garantie complètement objective des dommages causés.

Avec l'arrêt Bertrand, la responsabilité des parents a changé de nature; la présomption simple a dû faire place à une responsabilité de plein droit. Selon l'ancienne solution de la Cour de Cassation, la responsabilité des parents reposait sur une présomption réfragable, soit de faute d'éducation, soit de faute de surveillance. L'exonération n'était donc pas véritablement facile, mais il était néanmoins possible pour les parents d'apporter la preuve qu'ils n'avaient pas commis de faute.
Si on parle de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, il faut tout d'abord se rappeler qu'il s'agit des parents uniquement qui sont responsables du fait de leurs enfants. En ce qui concerne la responsabilité du fait des mineurs, le caractère du droit français reste ambigu: Bien qu'il connaisse une responsabilité très grave en cette matière, le domaine des personnes tenues responsables est en même temps strictement limité.(jursiprudence constante: Les autres “gardiens” de l'enfants sont néanmoins responsables de leur propre fait, mais ils ne répondent à cet égard que de