Enoncé :

Madame Lapoisse est propriétaire d’un bel appartement dijonnais. Son voisin a décidé de faire des travaux dans son propre appartement, mais en perçant le mur, il a causé par imprudence de graves dégâts dans l’appartement de Madame Lapoisse : il y a un trou béant dans le mur qui sépare les deux appartements et la commode Louis XVIII de Madame Lapoisse a été très abîmée. Elle veut obtenir réparation. Devant quelle juridiction doit-elle porter son action ? Si elle était déboutée, que pourrait-elle faire : quelle(s) serai(en)t ces voies de recours ?

Solution :

Le voisin de Madame Lapoisse a procédé à des travaux dans son propre appartement mais en perçant son mur, il a imprudemment causé des dégâts au mur et à la commode Louis XVIII de Madame Lapoisse
Nous sommes dans ce litige face à un fait juridique soumis au principe de la liberté de la preuve (article 1348 du Code civil). La victime, Madame Lapoisse, demande réparation du préjudice qu’elle a subi du fait personnel de son voisin. Il s’agira donc de savoir si la responsabilité délictuelle du voisin de Madame Lapoisse est bien engagée.
Les règles applicables sont ici les articles 1382 et 1383 du Code civil qui affirment que tout dommage, causé à autrui par le fait, la négligence ou l’imprudence, doit faire l’objet d’une réparation. Cela veut dire que le voisin est le débiteur de Madame Lapoisse. Cette dernière doit pour cela apporter les preuves de ses allégations et réunir trois conditions : l’existence du dommage, de la faute et du lien de causalité entre les deux.
Nous étudierons donc ici si ces trois conditions sont réunies pour établir la recevabilité de la requête de la victime.

Madame Lapoisse doit tout d’abord établir l’existence de dommages. Le trou dans le mur de l’appartement de la propriétaire constitue ici le dommage matériel d’un bien immeuble. Il en est de même pour la commode détériorée où nous avons également le dommage matériel d’un bien meuble. On peut aussi admettre un