Obligations Du Bailleur

location portant sur des immeubles sans faire de distinction quant à la destination de l’immeuble (à usage commerciaux, ou habitat). Article 1714 1762 qui posait les règles de fonctionnement de ce contrat et le rapport entre les propriétaires les bailleurs et les occupants locataires (preneurs). Le contrat de location (bail) pouvait être écrit ou verbal la durer et le montant du loyer était laisser libre et à l’appréciation des partis. Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir

contrat de louage fait naître des obligations réciproques à la charge du bailleur et du preneur tandis que le bailleur doit délivrer la chose louée et la garantir (article 635), le preneur doit payer le loyer de fermage, conserver et user la chose louée suivant sa destination (article 663). D : un contrat à exécution successive : Des obligations continues pèsent sur le bailleur et le preneur même si le loyer peut être payé en une seule fois l’obligation du bailleur à savoir mettre et maintenir la

Le crédit-bail mobilier 1.1 Les principaux avantages. 1.2 Les modalités. 2 Les obligations du crédit preneur. 2.1 Les droits et obligation du locataire. 3 Les sanctions. II. Le crédit immobilier. La période précontractuelle. 1. Les principaux avantages 1.1 Les modalités. 2. Les obligations du crédit bailleur. 2.1 Les obligations du crédit preneur. 3 Les sanctions du non représentation des obligations. Le crédit-bail. Le crédit-bail est un crédit

indispensables du contrat de bail II°/ Les caractères du contrat de bail III°/ La formation du contrat de bail 1-conditions de validité 2-forme et preuve IV°/ Distinction du bail de la vente V°/ Les effets du contrat de bail 1-obligations du bailleur 2-obligations du preneur VI°/ L’extinction du bail 1-les causes d’extinction du bail 2-les causes n’entrainant pas l’extinction du bail VII°/ La tacite reconduction du bail 1-conditions 2-effets DEFINITION Un contrat de bail

Section 3 : Les conditions relatives aux parties §1 : Le Bailleur §2 : Le preneur Partie 2 : L'exécution du bail commercial Section 1 : Durée Bail commercial Section 2 : Obligations du bailleur §1 : Obligations de droit commun A ) Obligation de délivrance 1 : Obligation de délivrance matérielle 2 : Obligation de délivrance juridique B ) Obligation de garantie 1 : Garantie des vices cachés

par exemple). II. LA PROPRIETE COMMERCIALE C’est le droit au renouvellement du bail commercial (le droit au bail). Lorsque le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son activité il a devoir passer un contrat avec un bailleur et le commerçant sera preneur (locataire). Afin de pérenniser l’activité professionnelle le législateur a étendu le droit au bail aux artisans. Dans la pratique le droit au bail s’appelle « droit à la propriété commerciale ». Le bail commercial

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER Rédigée par : - Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE - Raïssa ANGUE -ZOLO - Jessica BOUSSAMBA Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit PLAN INTRODUCTION Page 2 I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3 A. LES DROITS DES

louage des choses contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du bailleur et du locataire. Le régime du droit commun du bail consacrait plus, l’autonomie de la volonté et le respect absolu du droit de propriété, prévoyant ainsi des dispositions favorables au bailleur au détriment du locataire. Vu l’insuffisance des dispositions du DOC à résoudre les multiples problèmes liés à ce contrat, la mise en place d’un

à une location-vente, avec l’adjonction d’une promesse unilatérale de vente. Dans les deux cas, il y a un mécanisme de crédit qui utilise le bail comme une sureté : celui qui finance l’acquisition de la chose en garde la propriété en qualité de bailleur tant que la totalité du prix n’a pas été payée. Dans les deux cas ainsi, le contrat combine la location et la vente. Cependant, la location vente n’intéresse que deux partenaires, puisque le crédit y consentit par le vendeur et non pas par un

Contrat de location Locaux vides Champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 CONDITIONS PARTICULIÈRES LE BAILLEUR Nom : Civilité Nom Prénom Adresse : Adress1 Adress2 CP Ville Dénommé « LE BAILLEUR » LE(S) LOCATAIRE(S) Nom : Civilité Nom Prénom Né le Date de naissance à lieu de naissance Téléphone Adresse : Adress1 Adress2 CP Ville Dénommé(s) « LE LOCATAIRE » (au singulier) SITUATION, DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DES LOCAUX Adresse des locaux : Adress