Obligations Du Bailleur

2004 1 SOMMAIRE I. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT Page 3 A. Sur quels biens peut porter le bail commercial ? B. Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? 1. le preneur 2. le bailleur Page 4 II. L’EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL Page 5 A. Durée du bail B. Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués la déspécialisation partielle ou simple le déspécialisation renforcée ou plénière la déspécialisation pour départ à la retraite

locations saisonnières, les locations à usage exclusivement professionnel, les locations commerciales, les locations rurales, les locations HLM, les locations de garage et de place de parking non rattaché au logement et les logements de fonction. Le bailleur ne doit pas se rendre coupable de discrimination à la location. En effet la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit « aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, de son patronyme,

entreprise de crédit-bail (le crédit-bailleur) d’acheter un matériel qu’il ne peut payer immédiatement comptant et ne veut pas acquérir dans l’immédiat. Une fois le bien acheté, l’entreprise de crédit-bail le mettra à la disposition du client qui en aura donc la jouissance et lui payera-en contre partie des loyers. Les raisons de l’extension du crédit-bail tiennent aux avantages qu’offre le mécanisme tant pour le crédit-preneur que pour le crédit-bailleur. -Pour le premier, le principal

représenté par…………………………………………………………….……………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part, ET M. Mme, Melle…………………………………………………………………………………………… né(e) le…………………………………………………à…………………………………………………… demeurant…………………………………………………………………………………………………… CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes. DÉSIGNATION

ou après la situation du bail commercial. pour cette hypothèse puisse fonctionner 3 conditions doivent ê réunies: 1- les locaux doivent ê de véritable construction. donc un simple aménagement du terrain n'entre pas dans cette catégorie. 2- le bailleur doit avoir donné son consentement, car la C peut émaner soit du propriétaire soit du locataire. 3- le fond de commerce doit ê exploité dans les locaux construis. § 2- l'exploitation d'un fond de commerce. le statu des baux commerciaux n'est applicable

Introduction Ce cours s’oppose au droit général des obligations. Les contrats ne sont pas spéciaux mais c’est l’application du droit général des obligations, c’est pour cela qu’on les désigne sous le terme de contrats spéciaux. Tous les contrats ne sont pas étudiés (contrats commerciaux, contrats relatifs aux sûretés, contrats relatifs à la famille etc.) car le sont dans les matières qui leur sont spécifiques. On y trouve traditionnellement les contrats règlementés dans le code civil. On y

d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second. Chapitre 1 : Le bail Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de propriété. Le bail repose sur un rapport d’obligation, il convient de distinguer le bail de l’usufruit. L’usufruit

: Le BAILLEUR : .….………...…………………………………………………………………………………………… domiciliation : ………………………………………………...……………………………………….... code postal : …………….…… commune : ………………………………...……………………….. représenté par M. ……………………………….……………………………......……, dûment habilité, et le PRENEUR : .….…………..………………………………………………………………………………………… domiciliation : ………………………………………………………………………..…………………. code postal : …………….…… commune : ……………………..………………………...………..., IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1 – DESIGNATION DES PARCELLES Le BAILLEUR loue au

BAIL D'APPARTEMENT Entre les soussignés : 1. ………………………………………………….. ci-après dénommée "le bailleur" d'une part, et 2. ………………………………………………….. ci-après (seul ou ensemble) dénommés "le preneur" d'autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. : OBJET LOUE Par la présente, le bailleur donne en location au preneur qui accepte : ………………………………………………….. Les lieux sont loués dans l'état où ils se trouvent, bien connu du preneur qui déclare les avoir visités et examinés dans tous leurs détails

LOCAUX Loi № 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 08/07/89) Conditions particulières LE BAILLEUR : |Nom :      Cedric maronda | | | |Adresse :      21 rue de la centauree |CP11110 |Ville :VINASSAN | Dénommé(s) ci après « LE BAILLEUR », (au singulier) MANDATAIRE :       Dénommé(s) ci après « LE MANDATAIRE » LE LOCATAIRE :