Obligations Du Bailleur

SOUSSIGNESLES SOUSSIGNEES Si le Bailleur est une personne physique”Civilité” ”Nom du Bailleur”, nénée le ”Date de naissance du Bailleur”, à ”Lieu de naissance du Bailleur”, de nationalité ”Nationalité du Bailleur”, demeurant ”Numéro et rue du Bailleur” ”Code postal du Bailleur” ”Ville du Bailleur”, Si le Bailleur est immatriculé au RCSimmatriculéimmatriculée sous le numéro ”Numéro RCS du Bailleur” RCS ”Ville RCS du Bailleur”,Si le Bailleur est célibatairecélibataire.Si le Bailleur est mariémarié avec : ”Nom

loi qui régit vos rapports avec votre locataire, et définit vos obligations respectives. Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cette loi: Le contrat de bail La loi impose un contrat de bail. Cet acte pourra soit être rédigé sous seing privé (entre vous et votre futur locataire), soit établi par un notaire. Clauses obligatoires devant figurer au contrat. (article 3 de la loi): - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant

une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux (=payant) Ventes civiles (entre deux personnes civiles) Ventes commerciales (un commerçant…) Cette distinction a des coïncidences au niveau de la preuve (libre en droit commerciale, écrit

transports maritime) certain de ces textes sont impérative d autre sont supplétive . * La classification des contrats spéciaux 1- Les contrats translatifs des propriétés. 2- Les contrats qui consacrent une obligation de faire et les contrats qui consacrent une obligation de ne pas faire. 3- Les contrats qui portent sur un travail et un service. Introduction : La définition permet de détermine le régime juridique applicable c est ce qui va permettre d évite de ce trompe. Apres

envisage, le cas échéant, de reprendre. Cette situation n'est pas exempte de risques. Le risque principal pour le bailleur est de voir son fonds de commerce déprécié par une mauvaise gestion du locataire-gérant. Inversement, le locataire-gérant peut travailler contre son intérêt en renforçant par sa compétence la valeur d'un fonds qu'il pourrait ensuite acquérir si le bailleur accepte de le lui vendre, ce qu'il n'est pas obligé de faire. Chaque situation doit donc faire l'objet d'une analyse

| |Dénomination du contrat |Contrat de bail commercial. | | |Bailleur : Monsieur Olivier Rousseau et son |Preneur : Monsieur Thomas Berru, époux de | |Parties au contrat |épouse, Madame Catherine Josette Smart. |Madame Isabelle Pacque. | |Cause du contrat

éventuellement représenté par…………………………………………………………….……  …………………………………………………………………………………………………………  CI – APRÈS DÉNOMMÉ  LE BAILLEUR  d’une part  ET M. …………………………………………………………………………………………………  né(e) le…………………………………………………à……………………………………………  demeurant…………………………………………………………………………………………….  CI­APRÈS DÉNOMMÉ  LE LOCATAIRE  d’autre part.  Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci­après,  désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes.  DÉSIGNATION 

………………………………………………………………………………………………………… CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part ET Mlle Mortiu Alina née le 31/10/1977 à Bacau (Roumanie) demeurant 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipements ci-après, désignés, au locataire qui les accepte

MODELE BAIL A USAGE D'HABITATION ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom, Prénom, adresse, profession...] Ci-après dénommé(s) " le bailleur " D'UNE PART, ET [Nom, Prénom, adresse, profession...] Ci-après dénommé(s) " le locataire » D'AUTRE PART, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue, dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 et par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés. Article 1 - Désignation et

généralement la principale obligation à la charge du locataire par excellence. Cela ne veut surtout pas faire croire que l’aspect financier du bail se limite au loyer, bien au contraire. Le fait d’évoquer les différentes mesures à caractère pécuniaire, exige l’examen de l’ensemble des dispositions légales, mais aussi les aménagements conventionnels à proportion financière. Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant