Obligations Du Bailleur

prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien financé par le crédit-bail, si le contrat de crédit-bail ne peut être résilié et s’il garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dépenses en capital et se faire rémunérer les capitaux investis. Les opérations de crédit-bail sont dites « Leasing opérationnel » si la totalité ou la quasi totalité des droits, obligations, avantages, inconvénients et risques inhérents au

gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce. Il va, pour ceci, payer un droit de bail c'est-à-dire une somme que le nouveau locataire paye à l’ancien locataire pour pouvoir disposer des locaux. La

du droit de donner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent titre, et une autre personne physique ou morale permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle ». Cette définition bien qu’explicite, ne permet pas à elle seule de cerner la quintessence du contrat de bail. Il se pose dès lors la question de

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

pas de cotisation  Consultations en face à face, téléphone, courriel Objectivité : conseils à destination des  Locataires parc privé et HLM  Propriétaires bailleurs et occupants  Accédants à la propriété  Professionnels  Collectivités locales Neutralité :  aucune fonction commerciale  aucun acte contentieux Droits et Obligations des locataires dans le parc privé locatif 1. L’accès au logement 2. La conclusion du contrat de location 3. La vie du contrat de location 4. La fin du contrat

ou Mme ………………………, propriétaire du …………..................................... sis………………………………………………………………………………………. ci-après dénommé(e) "Le Bailleur" et M. ou Mme ……………………………………..demeurant (adresse)………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ci-après dénommé(e)(s) "Le Locataire" IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte : - Les locaux et équipements privatifs suivants :

employée par le code), de bail (plus volontiers lorsqu'il porte sur les immeubles) ou bien de locations (plus volontiers lorsqu'il s'agit de meubles, ou d 'immeubles meublés : locations saisonnières,...) Quant aux parties on parle pour l'une du bailleur ou du loueur, pour l'autre du locataire ou du preneur. Quant au prix, on le dénomme « loyer » mais parfois « redevance ». Le bail est l'un des contrats ayant subi la plus forte évolution juridique. D'une part, il y a les dispositions initiales

preuve par tout moyen est admise. Le contenu : règles de droit commun sauf pour le montant du loyer : quand l’exécution du bail a commencé, seuls 3 modes de preuve sont admissibles : - les quittances délivrées par le bailleur ; - à défaut, le serment du bailleur, - ou une expertise. Si l’expert fait apparaitre un loyer supérieur à celui indiqué par le locataire, le locataire devra supporter seul les frais d’expertise. Durée : la loi prévoit qu’en l’absence d’écrit ou d’accord

NADEMEncadré par :Professeur BEL-AMINE Sommaire Introduction 4 Chapitre 1 : Les règles de formation du contrat de location-gérance 5 Section 1 : les conditions de fond du contrat de location-gérance : 5 Sous-section 1 : Les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce : 6 Sous-section 2 : Les conditions relatives au gérant libre : 8 Section 2 : Les conditions de forme du contrat de location-gérance 10 Sous-section 1 : Conditions relatives aux parties 10 Sous-section 2 : Conséquences du non-respect

A- Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires c. obligation de restituer la chose en bon état B- Obligations du bailleur 1. obligations de doit commun a. obligation de délivrance b. obligation de garantie