Obligations Du Bailleur

la loi № 94.624 du 21 juillet 1994 (J.O. 24/07/94) Conditions particulières LE BAILLEUR : |Nom : GILES SALES | | | |Adresse :       |CP      |Ville :      | Dénommé(s) ci après « LE BAILLEUR », (au singulier) MANDATAIRE : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris

Droit au Bail Plan : Introduction  I- Les conditions de l’exercice du droit au bail  A- Les conditions relatives au contrat B- Les conditions relatives aux lieux loués II- Les effets juridiques du contrat de bail A- Les obligations du bailleur et du locataire B- Le droit au renouvellement du bail Introduction : Certes l’entreprise commerciale classiquement entendue n’utilisait les immeubles qu’à l’occasion de l’exercice de son activité. Le régime juridique de ces biens

LES BAUX COMMERCIAUX I- Les originalités du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite

représenté par…………………………………………………………….……………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part, ET M. Mme, Melle…………………………………………………………………………………………… né(e) le…………………………………………………à…………………………………………………… demeurant…………………………………………………………………………………………………… CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au locataire qui les acceptent aux conditions suivantes. DÉSIGNATION

voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire :  On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1382 à 1386) ;  L'article 1725 du code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale. C'est pourquoi on emploie couramment l'expression "bail 3-6-9"). Il doit avertir le bailleur en général 6 mois à l'avance par acte d'huissier. Il n'a droit dans ce cas à aucune indemnité. Il peut d'autre part résilier le bail à tout moment en cas de retraite ou d'invalidité. Le bailleur a la même faculté dans les mêmes conditions de forme ou de délai s'il désire construire, reconstruire l'immeuble existant, le surélever ou exécuter

engagements (ex : contrat de travail), toutes les parties ont une obligation. - contrat à titre onéreux : chaque parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qui est procurer à l’autre (ex : contrat de vente). - contrat à titre gratuit : l’une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en retour (ex : une donation). - contrat commutatif : toutes les parties connaissent exactement l’étendu des obligations qu’elles s’imposent. - contrat aléatoire : l’étendu de l’obligation

et la plus évocatrice. Les contrats relatifs aux choses emportent tantôt transfert (dare) tantôt mise à disposition de celles-ci (praestare), tandis que les contrats relatifs aux services ont toujours, plus ou moins exclusivement, pour objet une obligation de facere. Mais cette distinction repose sur une opposition plus fondamentale encore que celle entre les choses et les services. La première famille regroupe des contrats dont la fonction économique est d'organiser la circulation de valeurs

représentée par M(nom) en sa qualité de (fonction) ou • M. ou Mme (nom), propriétaire du logement sis (adresse) ci-après dénommée "Le Bailleur" et M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...) demeurant (respectivement) à (adresse) et à (adresse), ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire" IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte : DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS

particulièrement, le risque juridique soulève un certain nombre de questions récurrentes d’une opération à l’autre. Ce sont notamment : l’admissibilité de l’action en garantie du preneur à l’encontre du fournisseur, l’opposabilité du droit de propriété du bailleur, l’efficacité internationale de sa garantie ou, plus généralement, le régime juridique applicable à l’opération. Depuis, le 1er mai 1995, l’opération est régie par la convention d’Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-bail international. A l’instar