Obligations Du Commerçant

LECON 7 : LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT Les commerçants sont soumis à de nombreuses obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques

les obligations du commerçant 2 obligations du commerçants : * il doit s’inscrire au RCS * il doit se soumettre à certaines obligations comptables. Section 1: l’immatriculation au RCS. Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du

une loi ou une convention, ainsi le mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales… Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans notre exposé nous allons traiter l’obligation à laquelle est assujettie la personne objet des articles 6, 7 et 8 du code de commerce Marocain qui n’est autre que le commerçant. ❖ Aperçu historique et conceptions

historique et conceptions du droit commercial ✓ Relation du Droit Commercial avec les autres Droits ✓ Objectifs de la recherche ✓ Limites de la recherche ✓ Problématique objet d’étude I - OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONSERVATION DES CORRESPONDANCES A - Obligations comptables 1 - Ouvrir un compte  2 – Tenir une comptabilité  B - Conservation des correspondances 1 - Représentation et production des documents comptables  2 –La communication des documents

Les documents comptables obligatoires Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit se soumettre à certaines obligations comptables en respectant les règles du plan comptable. La comptablilité a de nombreuses fonctions : elle permet au fisc de contrôler la régularité des opérations réalisées, aux tiers comme les banquiers et les fournisseurs de se renseigner sur l'entreprise et surtout elle permet au commerçant de connaître la situation économique et financière de son entreprise quand

i-définition du commerçant ii- les obligations du commerçant 1) Les obligations d'intérêt public 2) Les obligations envers l'état 3) Les obligations comptables iii-les conséquences du respect et du non respect des obligations du commerçant a) Les conséquences du respect de la loi b) Les conséquences du non respect de la loi iv-les droits du commerçant Conclusion Introduction Les commerçants dans l'exercice de leur fonction et pour la réglementation de la loi sont soumis à des obligations. Les obligations

Titre IV : les obligations du commerçant : Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte Dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada

décisionnel mais implique également un élément juridique. L’acte unilatéral présente deux caractères de ce point de vue. -Le premier c’est son caractère obligatoire. Ce trait de caractère résulte du fait qu’’il crée unilatéralement des droits ou des obligations pour les tiers sans leur consentement et avant même l’intervention du juge pour confirmer ou infirmer l’acte administratif unilatéral. La décision est obligatoire c’est à dire qu’elle s’impose immédiatement aux individus concernés (autorité de

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FORMATION SUR LES METIERS VERTS AU PROFIT DES JEUNES DE LA REGION DE L’ORIENTAL Dans le cadre de la mise en œuvre du projet «YES Green» par le Département de l’Environnement en partenariat avec le PNUD et avec le soutien nancier du Gouvernement Japonais, des sessions de formation de perfectionnement dans les métiers de l’Environnement suivants : E cacité Energétique, Eau et Assainissement, Déchets Ménagers et Assimilés, et Ecotourisme seront organisées au pro t des jeunes de la Région de l’Oriental