Droit du logement
La loi du logement était régit par le code civil qui définissait le contrat de location portant sur des immeubles sans faire de distinction quant à la destination de l’immeuble (à usage commerciaux, ou habitat).
Article 1714 1762 qui posait les règles de fonctionnement de ce contrat et le rapport entre les propriétaires les bailleurs et les occupants locataires (preneurs). Le contrat de location (bail) pouvait être écrit ou verbal la durer et le montant du loyer était laisser libre et à l’appréciation des partis.
Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir à lui donner un motif.
Après la SGM les destructions dû à la guerre et l’accroissement progressif de l’accroissement de la population urbaine à provoquer une grande crise du logement qui à nécessite la modification des textes. C’est dans ces circonstances que la loi du 1 er septembre 1948 a été promulguée.
Cette loi est extrêmement protectrice pour le locataire puisqu’il a droit au maintien dans les lieux même pares la fin du contrat jusqu’à son décès ou son départ volontaire. Par ailleurs les loyers sont strictement encadré ce qui entraine des prix extrêmement bas pour des surface très importante.
En 1982 le législateur à choisie d’instaurer au côté de la loi 1948 une nouvelle législation c’est la loi du 22 juin 1982 loi Quillot donc la philosophie est différente puisque le droit à l’habitat est qualifié de droit fondamental et l’on pose le principe d’un équilibre dans les relations entre payeur et locataire.
Cette législation à faire l’objet d’une modification le 23 décembre 1986 loi Méhaignerie en restreignant la protection accordé aux locataires. Mais c’est la loi qui constitue actuellement l’origine juridique des contrats de location portant sur les immeubles à usage de location.

Chapitre 1 : le champ d’application de la loi

Il faut déterminer les propriétaires et locataires concernés par la loi, les locaux concernés et les contrats de location concernés.