Obligations Du Bailleur

dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages. Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée. Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur et du vendeur. CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et le transfert de propriété. Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par lesquels l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer.

doivent être prononcées par jugement. Section III - LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT En plus des obligations communes à toutes les entreprises économiques (les obligations sociales, les obligations fiscales…), le commerçant est soumis à des obligations spéciales, les unes nouvelles, les autres traditionnelles. En effet, dans le but d’assurer un meilleur contrôle fiscal, le code de 1996 a institué de nouvelles obligations à la charge des commerçants, il s’agit de : - l’obligation

ou contrat de location, est obligatoirement assorti d’une option d’achat à un prix fixe qui doit tenir compte des loyers versés. Le crédit-bail (leasing) est une convention, juridiquement un bail (ou contrat de location), par laquelle un loueur (bailleur) consent à une entreprise locataire le droit d’utiliser un bien désigné (matériel, équipement et, au sens large actif) pendant une période (durée) déterminée, moyennant le paiement de loyers. L’entreprise est donc utilisatrice d’un bien sans en être

pour tous les titulaires du bail. Copie du bail signé par toutes les parties ou un titre d’occupation pour les structures collectives. Relevé d’identité bancaire du compte chèque du locataire. Relevé d’identité bancaire du bailleur si virement du prêt directement au bailleur. Salarié : copie du contrat de travail et copie du dernier bulletin de salaire OU contrat de mission en cours si intérimaire. Jeune de moins de 30 ans en recherche d’emploi : attestation de situation Pôle emploi récente

supérieur ou égal à 10.000.000 DH. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU (I.R) Révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire Il est proposé d’instituer des obligations comptables allégées pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Cette proposition consiste en l’institution d’une obligation pour tous les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire de tenir un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette, sur lequel seront enregistrées

L’extinction du bail : Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix soit le loyer que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, pendant un certain temps. Le bail peut porter sur des biens meubles ou immeubles. Cependant, selon que le bail est conclu pour une durée déterminée

des époux A) Les devoirs et obligations réciproques des époux Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 du code civil). L’exécution forcée du devoir de secours prend la forme du versement d’une pension alimentaire dont le montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales. B) Obligations de participer aux dépenses du ménage Chaque époux doit participer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. Cette obligation existe même si le conjoint

de ce droit. Celui-ci doit proposer de définir des garanties concrètes au bénéfice de l’individu, que celui-ci pourra opposer à l’autorité publique ainsi qu’à tout autre individu dans une société. Ce droit pose ainsi des garanties en créant des obligations négatives ou positives au législateur. Donc si l’on souhaite opérer, à l’instar de l’abbé Pierre, un rapprochement entre cette définition et la notion de droit au logement, rappelons que celui-ci apparaît à l’art. 25 de la Déclaration Universelle

e sont l’enc adrement et la nature de la nouvelle législation des baux q ui sont imp ortants. Le nouvel enc adrement dans une struc ture h iérarc h isée du C ode c ivil néerlandais p ermet notamment une rep résentation suc c inc te du droit des obligations générales et du droit des biens. Le nouveau c arac tè re de droit semi-imp ératif de la législation des baux c ommerc iaux p our les c ommerc es de détail ( art. 7 .4 .6 du C ode c ivil néerlandais) c onc erne la p ossibilité de déroger à la législation

renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 - c- Le renouvellement du bail - 9 - § 2- le transfert du droit de bail - 10 - 1. la cession du bail : - 11 - 2. la sous-location. - 11 - Section 2 : le droit