Obligation Du Locataire Gérant

commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; * Le locataire gérant doit avoir subit un dommage ; * La

donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou locataire gérant 2. Gérance libre et gérance salarié Gérant libre a la qualité de commerçant, il est indépendant, Inscrit au registre de commerce (n°du RC) en tant que locataire gérant. Le gérant salarié est lié par un contrat de travail au commerçant, il gère le commerce au nom et pour le compte du commerçant qui lui verse un salaire (dépendant). Le locataire gère le fonds sous sa propre responsabilité (à ses risques

effetes à l'égard des parties au contrat Les obligations des propriétaires du fonds qui perd la qualité de commerçant sont celles de tous bailleurs c'est à dire qu'il doit mettre le fonds à la disposition du locataire-gérant et bien sur s'abstenir de toutes concurrences déloyales à l'égard de ce dernier. Le locataire-gérant de son coté aquiert la qualité de commerçant. En outre, il a l'obligation d'exploiter le fonds. Enfin le locataire-gérant, est tenu au paiement de loyers qu'on appelle de

mariage, divorce, succession, ect ...... b) Régime des biens : C’est l’ensemble des dispositions ayant traite à la propriété (meubles et immeubles ). c) Régime des obligations : C’est les situations qui nous obligent juridiquement vis à vis d’autrui. – Obligations contractuelles (conclusion d’un contrat). – Obligations délictuelles (celles découlant de la responsabilité civile). NB: Ne pas confondre entre délit pénal et délit civil. – Délit pénal : infraction punit par la loi

d'abord être gérant du fonds et dans ces cas c'est le propriétaire qui continue à assumer les risques de l'exploitation. Le gérant exploite le fonds pour le compte du propriétaire et non pour son compte personnel. Le gérant peut soit agir en tant que salarié (contrat de travail) soit il peut agir en tant que mandataire du propriétaire. Dans ces deux cas, le gérant n'a pas la qualité de commerçant. Depuis la loi du 2 aout 2005 le code de commerce organise un statut particulier de gérant mandataire

HOTEL DE KINSHASA, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, y inscrite au NRC 54549/Kin , ici représentée par Monsieur Jean Marie NGOIE, Administrateur, ci-après dénommée « LE LOCATAIRE-GERANT ». IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ART. 1 - Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire–gérant, qui accepte, son fonds de commerce de Panification situé et exploité à Matadi, qui lui appartient pour l’avoir créé le 12 Octobre 1991. Ci-après désigné « le Fonds de commerce

également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. BOULANGERIE CODIS SPRL Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » Et BOULANGERIE ISC SPRL Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ». IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ART. 1 - Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire–gérant, qui accepte, son fonds de

SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – ………… ci-après dénommé « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » ET – ………… ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ». IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ART. 1ER — Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… [nature

SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – ………… ci-après dénommé “ le BAILLEUR ” ou “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ” ET – ………… Ci-après dénommé “ le LOCATAIRE-GÉRANT ”. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Art. 1er — Objet 1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… [Nature

commerçant mais il loue aussi le fonds de commerce  double location de l’immeuble et du fonds de commerce. Quelqu’un qui loue un immeuble et un fonds de commerce est un locataire gérant, et le locataire gérant à une situation précaire, à la situation du bail de l’immeuble il peut se faire expulser. Alors que si le commerçant est locataire d’immeuble et propriétaire de fonds de commerce, il est en sécurité. Exception : Dans les contrats conclut entre les compagnies pétrolières et les stations service