Obligation Solidaire Passive

d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». Une même obligation peut, en effet, mettre en présence plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers. En cas de pluralité de sujets, l’obligation, est par principe, dans notre système actuel, simplement conjointe ; ce qui signifie que chacun n’est créancier ou débiteur que d’une fraction de l’obligation. Mais l’obligation peut épouser d’autres modalités et être également solidaire, chacun étant alors créancier ou débiteur de la totalité de l’obligation

1311 qui met en scène plusieurs créanciers, et la solidarité passive définie à l'article 1313 qui met en scène plusieurs débiteurs. C'est à propos des effets de cette dernière solidarité que la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 juin 1998 s'est interrogée. Une femme et un homme concluent un contrat de bail, ce dernier contenant une clause "solidarité-indivisibilité" entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Alors que l'un des colocataires, l'homme,

d'arrêt du 11 février 2010 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation La cour de cassation a rendue dans un arrêt du 11 février 2010 par sa 1ère chambre civile concerne la relativité des conventions dans le contexte de la solidarité passive. Une société a consenti un crédit à deux particuliers en 2002 qui se sont solidairement obligé. La société a convenu un avenant de réaménagement des échéances impayés en 2004 mais en 2006 elle assigne en remboursement les deux emprunteurs. Or l'un

aPartie II : Le régime des obligations : Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition * articles 1168 à 1183 du Code Civil * La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” * elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : * Possible 

Partie II : Le régime des obligations : Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition - articles 1168 à 1183 du Code Civil - La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” - elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : o Possible

Lorsqu’une obligation possède plusieurs sujets, soit du coté passif (plusieurs débiteurs) soit du coté actif (plusieurs créanciers), son régime se trouve quelque peu bouleversé. Le principe est que l’obligation se divise en plusieurs liens qui sont conjoints mais séparés. Dans ce cas, on parle d’obligation conjointe. Cependant, même si ce principe de l’obligation conjointe trouve son application en matière de dettes contractées par les époux ou de dettes pesant sur des héritiers, il supporte des

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

droit des suretés est celui de l’obligation conjointe vu que l’article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume. La solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti

personnes) c'est un accessoire à l'obligation de garantie : a La création d'un droit de créance supplémentaire : Créer un droit de créance supplémentaire signifie l'adjonction d'une créance, autrement dit il doit être question de l'existence d'une obligation principale garantie et cela impliquait une interdépendance entre la sûreté et la créance garantie. Le débiteur principal et le garant sont tenus de la même dette (sans y contribuer) et ceci malgré l'existence de 2 liens obligatoires. b L'absence

moyen que la solidarité ne se présume pas mais doit avoir été expressément stipulée, pas de solidarité passive expressément stipulée dans le contrat ; la solidarité doit résulter clairement et nécessairement du contrat, le seul fait que les cinq intervenants soient désignés par le même personne ou mandataire commun ne fait pas apparaitre clairement la solidarité passive. Y avait-il solidarité passive ? Doc 3 : article 220 du Code civil Quelle est la source et le fondement de la solidarité ?