Obligation Du Locataire Gérant

fonds de commerce. A) les effets à l’égard du vendeur : 1) les obligations du vendeur : il a une obligation de délivrance : il doit mettre en possession l’acquéreur de tous les éléments du fonds énumérés dans l’acte. il doit garantir l’acheteur des vices cachés. Ex : de l’oubli du vendeur qui ne mentionne pas une servitude pesant sur l’immeuble où est exercé le commerce. Arrêt de 1974. obligation de garantir l’acquéreur de l’éviction = garantir la jouissance de la chose vendue

nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. – …………  Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS » Et – …………  Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ».

commerce (Cf. infra). local loué à cette fin. Il existe un régime juridique spécifique concernant le bail commercial, très 3 Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II protecteur du commerçant. Ce droit au bail confère au commerçant locataire un droit de renouvellement de son bail à défaut duquel le propriétaire doit lui verser une indemnité d’éviction. Régime intéressant pour l’exploitant car il assure la stabilité du fonds de commerce. Le contrat de bail commercial peut être codé à

d'un contrat de bail. Le droit au bail est un des éléments les plus importants du fonds: - La possibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle : Il peut être invoqué par les locataires , leurs cessionnaires ou ayant-droits qui justifient d'une exploitation personnelle durant deux années consécutive en vertu d'un contrat écrit ou d'une jouissance de quatre années en vertu d'un baux verbaux. - La possibilité de céder son bail

commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise commerciale 8 I. La société 8 A. Conditions de fond 8 B. Conditions de forme 9 1. Sanction du non respect des conditions de forme 9 2. Le sort des actes accomplis pour

activité. Pour la personne morale en parle de raison ou dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. E- Les droits de la propriété industrielle : Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles

qu’il soit propriétaire de son fonds de commerce ? ». Les franchiseurs aujourd’hui peuvent être propriétaire du fonds de commerce, qu’ils vont donner en location de gérance c’est-à-dire qu’ils vont le louer à un commerçant indépendant qui sera locataire gérant et qui se verra communiquer le savoir-faire, bénéficier de l’assistance et vendre une collection de produits que lui-même distribuera à sa clientèle. Ce système est très présent dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et dans le

de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance

« profane », c’est pk toutes les règles très protectrice (notamment de consommation) ne s’appliquent pas aux commerçants, à l’inverse, lorsqu’une transaction est dite « mixte » on va protéger particulièrement le profane et donc on renforce les obligations du commerçant. Les transactions exigent la transparence, explique dispositions spéciale dans la publicité aux registre au commerce des sociétés (RCS). Les relations commerciales reposent sur le crédit, en doit des affaires, il y

son fonds de commerce est qu’il garde la propriété de son fonds de commerce. L’avantage pour le locataire est sans être subordonné, le jeune entrepreneur va pouvoir accéder à une activité commerciale, sans s’encombrer de suite avec un crédit. A. La formation du contrat de location gérance Le propriétaire va mettre à disposition la jouissance de son commerce et en contre partie le locataire-gérant va lui verser des redevances mensuelles au loueur. Les conditions de fonds : le loueur doit au