Obligation Du Locataire Gérant

instruments de paiement, le droit de fond de commerce, et le bail commercial). C’est un droit spécifique et cela reste une variante du droit civil que on appelle le droit commun et il faut faire appel à des notions civiles notamment pour le droit des obligations notamment le droit des contrats ou le droit de la responsabilité civile Les sources du DC Rappel Historique : on a commencé très tôt dans l’antiquité à faire du commerce on peut dire que le DC est apparut au M-A pour la première fois dans le

première approche que le professionnel inscrit au répertoire des métier doit être considéré artisan tant qu’il emploi un nombre de salarié et des moyens réduit. Cette définition réductrice à son rôle économique ne rend pas compte de ses droits et obligations. La définition administrative conditionne les bénéfices, les statuts fiscaux, bancaires de l’artisan à trois conditions : _accomplir une activité économique a titre professionnel. _ne pas employer plus de 10 salariés. _être indépendant

des actes et signifient les décisions de justice. Ils exécutent les décisions de justice. Ils mettent en œuvre des voies d’exécution. Ils contrôlent les jeux. Le concubinage Généralités Chapitre i effets de l’union libre Section 1 - droits et obligations des concubins Section 2 - régime des biens des concubins Section 3- protection sociale du concubin Section 4 – impôts sur le revenu Section 5 – les impôts locaux #1 taxe d’habitation #2 taxe foncière Chapitre ii – rupture de l’union libre section

eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque et courtage ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ». - Art. L. 110-2 du Code de commerce : « La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes

place. La location gérance c’est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal en concède partiellement ou totalement l’allocation à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. S’agissant d’un fonds de commerce, du côté du locataire gérant, le contrat a toujours un caractère commercial (article L144-2 du Code de commerce).   Ainsi le fond de commerce appartient toujours au commerçant ce qui peut lui permettre de le récupérer après

transport par terre ou par eau Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de vente à l’encan, de spectacles publics Toute opération de change, banque et courtage Toutes les opérations de banques publiques Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers  Entre toutes personnes, les lettres de change »  I. Les différentes catégories d’actes de commerce A. Les actes de commerce par la forme : 1. Les lettres de change :  Lettre

compagnies pétrolières ont confié aux gérants de station service la location gérance d’un fonds de commerce du fait que la clientèle existait déjà étant attachée au renom de la marque et à la qualité des installations mises en place. Les gérants de station service n’ont créé aucune clientèle, celle-ci étant préexistante à l’ouverture du fonds ; ils ont loué, non pas un immeuble mais bien un fonds de commerce. Par conséquent, n’étant pas locataire des murs mais locataire du fonds (qui n’est pas leur propriété)

commercial Le droit au bail, c’est le droit qu’un commerçant locataire de ses murs a sur son propriétaire. Quand le commerçant loue les murs, ce droit au bail lui permet d’assurer un maintien dans les lieux. C’est grâce au maintien dans les lieux que le commerçant garde sa clientèle. Quand il vend son commerce, le commerçant qui lui succède a le droit au même bail. Deux hypothèses : - Soit le commerçant à qui on achète les murs est locataire  on bénéficie du droit au bail. Soit le commerçant

cession d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21 Section 2 : Règles de fond 22 §1 : La solidarité : 22 §2 : La prescription : 22 §3 : L'exécution des obligations : 22 Chapitre 3 : Les actes mixtes 23 Section 1 : Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le

publicité, l’hôtellerie, de fourniture de personnel temporaire. * L’agence d’affaires : Ils ont pour fonction de gérer les affaires d’autrui, cette catégorie recouvre des cas très divers tels que : Généalogiste, agence de recouvrement des créances, gérant d’immeuble, agence de voyage … * Les établissements de ventes à l’encan (= vente aux enchères) : Elle est en principe commerciale mais l’exploitation d’une salle des ventes est le plus souvent civile car elle est l’accessoire de l’activité libérale