Obligation Du Locataire Gérant

supportera les pertes lorsque le capitaine doit sacrifier sa cargaison pour sauver son navire, * Chez les romains, il n’y a pas vraiment de droit commercial puisqu’il s’agissait surtout de production agricoles ; il existe toutefois un droit des obligations, * Période de vide jusqu’au XIIème siècle, * Au XIIème siècle : multiplication des échanges > multiplication des litiges potentiels > droit commercial. Les régions très dynamiques sont l’Italie du nord et l’Allemagne. Des foires

Commentaire Cass.com 4 mai 1999 La location gérance désigne un contrat de bail mobilier dans lequel le bailleur donne son fonds de commerce à un locataire gérant qui est commerçant et qui exploite le fonds sous sa propre responsabilité. Les droits et obligations pesant sur le locataire gérant sont toutefois à nuancer. En l’espèce, M.X exploite une station service que la société Essant lui a donné en location-gérance. Il ne paie pas ses cotisations de retraite à la Caisse guadeloupéenne de retraites

| | |Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement du bail.|Dommages-intérêts en cas de | | |propriétaire des locaux, mais locataire.| |refus de renouvellement. | |Le nom commercial |Appellation sous laquelle le commerçant |Nom patronymique, pseudonyme, |Action en concurrence | | |exerce

personne se trouve en situation de procédure collective
• Incompatibilité (fonctionnaires, huissiers, médecins)   4. Partie 1: Le fond de commerce, Titre premier : Le commerçant, Chapitre 2 : Les droits et obligations du commerçant  [modifier]   Chapitre 2 : Les droits et obligations de commerçant Section première, présentation générale 4 catégories de droit et d'obligation du commerçant : • En matière de gestion : Le commerçant à le droit de donner sont fond de commerce en location-gérance

commerciales. L'application est déclenchée par la nature de l'acte. B) Une branche du droit privé Par cette définition, le droit commercial est une branche du droit privé, influencée par le droit civil et en particulier par le droit civil des obligations. A l’origine, c’était un droit public, on devait créer des richesses pour l’Etat, pour la collectivité car l’interventionalisme était très important. L'instrument principal du droit commercial est le contrat. Parfois ce sont même des « supers contrats »

de céder un bail commercial pendant une durée de 9 ans, autrement un bail 3-6-9. Ce droit au bail est cessible, c’est-à-dire que le locataire peut céder son droit au bail avec le fonds de commerce dont il fait partie intégrante. Le bailleur ne peut en principe s’y opposer. Concrètement en cas de cession, le nouveau propriétaire du fonds devient le nouveau locataire. Il bénéficie à son tour de tous les avantages liés à la conclusion d’un bail commercial. Quels sont ces avantages ? Révision

commerce A- les conditions spéciales de vente du fonds 1 -l’acte écrit 2- publicité de la vente B- les formalités de publicité C-L’opposition et la surenchère des créanciers D- Effets de vente du fonds de commerce 1- effets à l’égard du vendeur 2-Obligations du vendeur 3-Garanties du vendeur A. Les mesures prises en faveur du vendeur du fonds de commerce B. Les mesures prises en faveur de l’acheteur du fonds de commerce C. Les mesures prises en faveur des créanciers du fonds de commerce II. L’apport

de commerce : « patrimoine » Veut trouver un locataire gérant Elle hésite car elle craint de ne pas pouvoir se séparer de son locataire avant longtemps à moins de lui verser une grande contrepartie financière pour non renouvellement du contrat et pour avoir développé le fond Fond de commerce : Bien meuble incorporel constitué des éléments permettant d’exploiter un CA Bail commercial : contrat qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale

un commerçant dit" le gérant " le droit d'administrer son fonds. Cette gérance, dite "gérance libre" pour la différencier de la gérance salariée, fait supporter au gérant les risques de l'exploitation. Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert au gérant la qualité

une présomption du vice de consentement. Cette présomption est simple. Il est possible de la renverser c’est-àdire d’apporter la preuve contraire. Il peut y avoir sanction quand les mentions sont inexactes. 4 Il n’y a pas nullité, il y a obligation a garanti pour le vendeur. 2 effets en découlent : - Soit résolution judiciaire du contrat : le juge détruira l’acte, - Soit diminution du prix car on a surévalué la clientèle. B. Les effets de la vente du fond de commerce a. Le transfert de propriétaire