Obligation Du Locataire Gérant

franchise de TVA. Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Ce régime fiscal se caractérise par les éléments suivants : • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. • des obligations comptables et déclaratives simplifiées. • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global. • une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Début

mandant élabore une sorte de cahier des charges dans lequel il précise les méthodes de gestion utilisées, les objectifs, l’univers d’investissement et les marges de liberté du gérant. Si le service est proposé sur internet, le gestionnaire est soumis à la même obligation d’information et de conseil auquel s’ajoutent deux obligations lié a la spécificité d’internet, le contenu et la présentation du site permettent de fournir le conseil adéquat, et s’il s’agit d’un marché à terme, il doit expliquer les

commerciale à titre professionnel et personnel mais sans être immatriculer au RCS. Le défaut d'immatriculation à pour conséquence que l'intéressé est privé du droit de se prévaloir de la qualité de commerçant à l'égard des tiers. Il en a les charges et obligations, il n'en a ni les droits ni les avantages. II. Les époux commerçants Les femmes ont exactement les mêmes droits et le même statut que les hommes. En revanche la femme mariée est soumise à un statut particulier. Le Code de commerce ne fait plus

veut dire qu’on pourrait quand on est locataire gérant demander la révision de cette redevance : le locataire gérant peut demander la révision à la baisse de cette redevance parce qu’il peut considérer que 25% d’augmentation. La loi autorise le locataire gérant à une révision de redevance si la clause d’échelle mobile entraine une augmentation de plus du quart d sa base Mineure : plus d’un quart de variation à la hausse Conclusion : le locataire gérant pourrait demander à la baisse la redevance

trois mois pour y répondre. Pendant ce délai, les locataires doivent, en avertir les créanciers inscrits sur leur fonds et le bailleur doit en avertir ses autres locataires. Il peut refuser la déspécialisation :  si elle n’est pas motivée par les nécessités de la conjoncture économique ;  si elle est contraire au règlement de copropriété de l’immeuble (activité bruyante) ;  si une clause de non concurrence a été consentie à un autre locataire du même bailleur pour cette activité… Si le bailleur

personne morale en parle de raison ou dénomination sociale. L’enseigne 2 CABINET SEDDIK C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. Le droit au bail C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. Les marchandises Elles désignent tout objet destiné à la vente. Le matériel et outillage C’est l’ensemble des biens mobiliers servant

rendre chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n'est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre à des situations exceptionnelles : Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler Le commerçant souhaite prendre sa retraite

location à un gérant et que celui-ci l’exploite à ses risques et périls.” L’utilité de ce contrat est indiscutable dans la mesure où les commerçants propriétaires d’un fonds, dans l’impossibilité matérielle ou juridique de l’exploiter personnellement peuvent en conserver la propriété en concédant la location. Il reste que les risques d’insolvabilité sont réels pour les créanciers. La réglementation a donc pour objet essentiel de “clarifier” les relations entre le loueur et le locataire-gérant aussi bien

.............................................................. p. 16 B. LA GERANCE MANDAT I. Formalités à accomplir ............................................................................................ p. 17 II. Risques encourus par le gérant-mandataire ............................................................ p. 18 III. Fin de gérance mandat............................................................................................ p. 18 Modèle de contrat de gérance-mandat .......

propriété commerciale. 2) Droit au bail Le fonds de commerce est généralement exploité dans un local soit le commerçant est propriétaire du local soit il ne l’est pas. S’il ne l’est pas, il le loue par le biais d’un contrat de bail et il est locataire privilégié puisqu’il bénéficie du droit au renouvellement de son bail, c’est ce qu’on appelle la propriété commerciale. C’est l’application de la propriété des baux commerciaux. Si le propriétaire ne renouvelle pas il devra lui payer des droits d’éviction