Obligation Précontractuelle D Information

consentement I : L’information précontractuelle Exercice 1 : Pressage de citron L’adjectif est aussi retrouvé dans l’erreur et dans le dol À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa «  ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une information essentiel à conclusion du contrat, une information sans laquelle le consentement de

à M.Y. Son silence sur cette information, selon le sens de l’article 1116 du code civil, constituait donc un manquement au devoir de loyauté et caractérisait une réticence dolosive déterminante du consentement de M.Y. L’acquéreur forme alors un pourvoi en cassation. Pour la cour de cassation, il s’agit donc de savoir si un acquéreur professionnel est obligé d’informer un vendeur profane de la valeur du marché du bien acquis, et si le silence sur cette information constitue une réticence dolosive

son devoir précontractuel d’information la banque à vicié son consentement. Dans son arrêt du 28 juin 2005 la chambre commerciale de la Cour de Cassation à débouté le demandeur « M. X… » de ses prétentions aux motifs que le dol par réticence ne pouvait s’analyser en un simple manque à un devoir précontractuel, il en plus y ajouter la constatation d’un caractère intentionnel à ce manquement et d’une erreur déterminante provoqué par celui-ci. Le manquement à un engagement précontractuel suffit-il

d’appel de Paris ; que celle-ci a donné raison à la société générale. M X se pourvoit donc en cassation et conteste la décision de la cour d’appel. En effet M X demande l’annulation du contrat car se prétend victime d’un manquement à une obligation précontractuelle d’information et invoque le dol par réticence. De plus, il invoque l’absence du taux effectif global pour solliciter l’annulation de la stipulation d’intérêt incluse dans le contrat. Les moyens de défense de la société générale ne sont pas

la notion de faute précontractuelle Section 1 : les agissements fautifs §1 la rupture abusive des pourparlers § 2 le manquement à l’obligation d’information et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle. § 1 la théorie d’Ihreing

recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998), les manquements à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats en matières de marchés publics se sont multipliés. Aussi, l’instauration de la procédure novatrice qu’est le référé précontractuel était-elle souhaité. Prévue autrefois aux articles L.22 et L.23 du Code

La période précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du

manquement à une obligation précontractuelle d’information n’est pas suffisant pour caractériser un dol par réticence. Il est nécessaire d’observer le caractère intentionnel de l’auteur et l’erreur déterminante du cocontractant. Etudions alors d’abord le manquement à l’obligation d’information considéré comme insuffisant pour caractériser un dol par réticence (I) puis analysons les conditions nécessaires à la caractérisation de ce dol (II).  I. Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information

réalisation de celle-ci(c'est-à-dire la conclusion du contrat de fusion) est précédé par une phase préparatoire, une phase précontractuelle qui se manifeste par la rencontre des représentants des deux sociétés pour la mise au point d’un projet qui doit contenir les informations concernant le but de l’opération, ses conditions de réalisation...etc. Cette étape précontractuelle consiste à convaincre sur l’utilité de la fusion, pour cela, on fait intervenir des banques d’affaires afin de conseiller

règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la voiture est gravement endommagée. M.X assigne le vendeur en justice en nullité du contrat pour dol et manquement du vendeur à ses obligations précontractuelles. Le juge de première instance accepte d’ouvrir sur la demande du demandeur une expertise judiciaire, qui conclut que le véhicule est gravement accidenté et demande de lourdes réparations mais déboute M.X .Il interjette appel devant la Cour