Droit

Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant :
Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil.
La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; * Le locataire gérant doit avoir subit un dommage ; * La faute du bailleur doit avoir provoqué le dommage du locataire gérant.
Seulement le pourvoi inclus des griefs face à la cour d’appel pour manque de base légal car selon les griefs le bailleur a loué sous un bail commercial ses locaux à un preneur qui celui ci sans en informé le bailleur loue son fond de commerce à un locataire gérant. Le locataire gérant ne peut donc invoqué la faute délictuelle du bailleur car celui ci s’exonère de sa responsabilité par la cause étrangère le pourvoi entache sa décision d’un manque de base légal face à l’article 1382 du code civil.
Nous somme donc en mesure de nous demander si la cour de cassation autorise t-elle le tiers à un contrat à se prévaloir de l’inexécution d’une obligation prévu dans un contrat auquel il n’est pas partie, pour agir en responsabilité délictuelle à l’encontre du contractant défaillant ?
La cour de cassation rejette le pourvoi, car le locataire gérant et en mesure d’invoquer la responsabilité délictuelle du bailleur car il à subit un dommage,
Celui ci justifié par l’impossibilité d’utiliser les locaux normalement. Or ces locaux sont à la charge du bailleur il avait donc l’obligation de les entretenir, même si la dégradation résulte du preneur. Par ce fait on ne peut retenir l’exonération par la cause étrangère du bailleur car celui ci avait