Obligation Du Locataire Gérant

CA/Commerçant : travail manuel = accessoire de l’activité d’achat et de revente) ≠ double comptabilité (+ difficile : si c’est le cas : motivation financière) [Si CA commercial + important -> obligation de faire activité = commerce] Chapitre 3 : Droits et obligations du commerçant | Droits du commerçant | Obligations du commerçant | Gestion | Invoquer en sa faveur sa propre comptabilité (preuve pour le commerçant : droit exorbitant du droit commun)[En droit commun, on ne peut rédiger sa propre comptabilité]

il y a le droit de renouvellement du bail pour 9 ans ou si le bailleur refuse le renouvellement, le paiement d’une indemnité d’éviction est = à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée des frais de déménagement et de réinstallation du locataire commerçant dans un autre local. Pour avoir droit à tous ces avantages il faut ê propriétaire d’un fonds de commerce et pour ê propriétaire d’un fonds de commerce il faut exploiter une clientèle personnelle si un commerçant ne possède pas de clientèle

commercial dure normalement 9 ans et au bout des 9 ans à un droit au renouvellement pour la même durée. Le bailleur ne peut refuser le renouvellement qu'à une condition : payer au locataire commerçant une indemnité d'éviction égale à la valeur marchande du fonds de commerce. Pour avoir droit à ces avantages, le locataire commerçant doit obligatoirement exploiter un fonds de commerce. Le problème est que pour avoir un fonds de commerce il faut avoir une clientèle personnelle. A défaut de clientèle

Le bail commercial III. L'économie du bail commercial 1. Le pas de porte C'est une somme en capital versée par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. C'est un usage antérieur aux premières lois sur les baux commerciaux. Le "pas de porte" n'a jamais été interdit et la jurisprudence le considère comme parfaitement licite. Dans un première optique, le "pas de porte" est une indemnité qui compense les restrictions que les droits du propriétaire sur son immeuble

son salaire ; * Conjoint associé : le commerce ne sera plus individuel et ils doivent créer une société où ils seront associés. III. Les obligations du commerçant : A. Inscription au RCS : S’inscrire au RCS dans les 15 jours ou débute son activité. Il doit aussi donner les informations concernant sont état civil. B. Autre obligations : Établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Et ils devront payer l’impôt sur le revenu. Thème 2 : Le fonds de commerce : Introduction :

commerce en gérance – libre…………………………36 1. Situation où les statuts envisagent la gérance libre…………………………………………………36 2. Situation où les statuts sont muets……………………………………………………………………37 Section 2 : Les conditions relatives au gérant libre…………………………….………………38 Paragraphe 1 : Cas du gérant libre personne physique……………………………………………...………38 1. Incompatibilités et interdictions………………………………………………………………………..38 4 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions

durée du contrat de location gérance C. L’état des dettes pour la fin de la location gérance La gérance-libre ou location-gérance est un contrat permettant au propriétaire un fonds de commerce en confier exploitation un tiers le gérant-libre ou locataire-gérant qui exploite pour son propre compte et ses risques et périls moyennant le paiement une redevance au propriétaire. La codification de la gérance libre a débuté en France avec la loi de 1909, qui a connue de modifications successives,

d’incertitude, une opération est présumée faite pour le commerce. C’est une présomption simple. Il est toujours possible d’apporter la preuve que l’acte est sans lien avec l’exploitation du commerce. Sont commerciales aussi bien les obligations contractuelles que les obligations délictuelles. Toutefois, les litiges relatifs aux accidents de la route ; baux commerciaux ou les litiges relatifs aux propriétés industrielles sont exclus de la commercialité donc de la compétence du tribunal de commerce. II

organisées nécessitant la réunion de moyens humains, matériels et financiers. Chapitre 2 : régime des actes de commerces. Section 1 : la formation des actes de commerces La formation des actes juridiques obéit à la règle du droit commun des obligations art 1108 et suiv. §1 : La capacité A : les mineurs moins de 18 ans depuis 1974 et l'émancipation à partir de l'âge de 16 ans. Lorsqu'il est émancipé, il est en pleine capacité juridique. Mais un mineur émancipé ne pourra faire que des actes de commerce

son compte et à ses risques périls (locataire-gérant) en contrepartie d'une redevance (un loyer). Ce contrat est calqué sur le bail commun sauf qu'il porte sur une chose non matérielle. Enfin, la loi du 6 janvier 1986 traite du crédit-bail (article 313-7 du code monétaire et financier), une personne (entreprise de crédit-bail) achète des biens d'équipements mobiliers ou immobiliers à usage professionnel afin de donner en location à une autre personne (locataire ou crédit-preneur) pour une durée déterminée